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Proposition de loi – ACP – dissolution et liquidation
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Proposition de loi – ACP – dissolution et liquidation
En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des ASSOCIATIONS DE copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février et renvoyée à la commission de la Justice.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/13 … 339001.pdf
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1339
Dernière modification par GT (Aujourd'hui 18:55:07)
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Re : Proposition de loi – ACP – dissolution et liquidation
En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février et renvoyée à la commission de la Justice.
Dissolution des copropriétaires? 
Andrass Pandi, sors de ce corps!...
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Re : Proposition de loi – ACP – dissolution et liquidation
En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février et renvoyée à la commission de la Justice.
"Liquidation des copropriétaires" ? 
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Re : Proposition de loi – ACP – dissolution et liquidation
GT a écrit :En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février et renvoyée à la commission de la Justice.
Dissolution des copropriétaires?
Andrass Pandi, sors de ce corps!...
Bien vue mon inattention
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Re : Proposition de loi – ACP – dissolution et liquidation
GT a écrit :En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février et renvoyée à la commission de la Justice.
Dissolution des copropriétaires?
Andrass Pandi, sors de ce corps!...
Andrass Pandi ou Andras Pandy
Dernière modification par GT (Aujourd'hui 18:59:58)
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