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Vous le savez, on ne paie pas de TVA sur la location immobilière classique.
En réalité, il s'agit d'un régime dérogatoire: la TVA n'est pas d'application sur les locations immobilières. Les propriétaires
Ensuite, cela devient plus spécifique...
La location de garage est soumise à TVA, sauf si le garage est attenant à la maison louée à titre privé.
La location de garage, comme toute activité, peut être soumise à la franchise TVA, si le "chiffre d'affaire" est inférieur à 25.000€/an.
La location est soumise à TVA si la location immobilière est assortie de service. En effet, elle devient un accessoire du service, qui est assujeti à la TVA. Et l'accessoire suit le régime du principal...
Dans la même idée, la location de bien meublé est soumise à TVA pour les baux de moins de 6 mois. Mais si vous faites un bail de 6 mois pile, vous n'êtes pas soumis à TVA (OUF!!! C'est ce que je conseille à tout le monde de faire depuis toujours....) Par contre, si votre locataire casse son bail et part au bout de 2 mois, que se passe-t-il? A mon avis, la qualification du bail ne change pas. C'était un bail non soumis à TVA. Cela reste un bail non soumis à TVA.
Et si votre entreprise (personne physique ou personne morale) est en franchise TVA, et qu'à côté de cela, vous avez acheté des biens immobiliers à titre professionnel, et donc que le "chiffre d'affaire" de location immobilière non soumise à TVA dépasse les 25.000€ (condition pour être en franchise TVA), est-ce que vous perdez le droit à la franchise TVA? Passez-vous en régime standard parce que votre chiffre d'affaire dépasse 25.000€? Non. Il faut que le chiffre d'affaire HTVA, donc soumis à TVA, dépasse 25.000€.
Je serais curieux d'avoir l'avis de fiscalistes sur cela...
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Vous le savez, on ne paie pas de TVA sur la location immobilière classique.
En réalité, il s'agit d'un régime dérogatoire: la TVA n'est pas d'application sur les locations immobilières. Les propriétaires
Ensuite, cela devient plus spécifique...
La location de garage est soumise à TVA, sauf si le garage est attenant à la maison louée à titre privé.
La location de garage, comme toute activité, peut être soumise à la franchise TVA, si le "chiffre d'affaire" est inférieur à 25.000€/an.
Presque toute activité... certaines sont exclues du régime de la franchise (entrepreneur par exemple)
Dans la même idée, la location de bien meublé est soumise à TVA pour les baux de moins de 6 mois. Mais si vous faites un bail de 6 mois pile, vous n'êtes pas soumis à TVA (OUF!!! C'est ce que je conseille à tout le monde de faire depuis toujours....) Par contre, si votre locataire casse son bail et part au bout de 2 mois, que se passe-t-il? A mon avis, la qualification du bail ne change pas. C'était un bail non soumis à TVA. Cela reste un bail non soumis à TVA.
Si le bail est rompu, il n'y a plus de revenu à soumettre à TVA. Et il n'y aura pas de rétroactivité... sauf si le fisc y voit un abus de droit (par exemple le faire plusieurs fois pour que la location effective ne soit finalement que du court terme)
Et si votre entreprise (personne physique ou personne morale) est en franchise TVA, et qu'à côté de cela, vous avez acheté des biens immobiliers à titre professionnel, et donc que le "chiffre d'affaire" de location immobilière non soumise à TVA dépasse les 25.000€ (condition pour être en franchise TVA), est-ce que vous perdez le droit à la franchise TVA? Passez-vous en régime standard parce que votre chiffre d'affaire dépasse 25.000€? Non. Il faut que le chiffre d'affaire HTVA, donc soumis à TVA, dépasse 25.000€.
Cela dépend si la location des biens professionnels est soumise à la TVA (immeuble neuf, entrepôt, ...).
Si ce sont des baux commerciaux (par exemple), cela n'entre pas dans le champ TVA donc pas dans le calcul du chiffre d'affaires.
Par contre, si on est indépendant complémentaire qui réalise n'importe quelles activités soumises à TVA, c'est la totalité du CA soumis à TVA qui compte (l'activité d'indépendant + la location des parkings) pour voir si on peut bénéficier de la franchise TVA
Dernière modification par max11 (Aujourd'hui 10:25:45)
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