Location immobilière et TVA

Location immobilière et TVA

Je ne dispose d’aucune compétence fiscale particulière en matière de TVA.
Suis-je encore surpris qu’aucune référence légale n’ait été énoncée ?

Ma curiosité intellectuelle m’a dirigé vers le code de la la TVA et les commentaires administratifs

Code de la TVA

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … fb5171220d

Art.44, § 3
Sont encore exemptés de la taxe :
2° l'affermage et la location de biens immeubles par nature, à l'exception:
a) des prestations de services suivantes:
- la mise à disposition d'emplacements pour véhicules;
- la mise à disposition d'emplacements utilisés pour plus de 50 p.c. pour l'entreposage de biens, à condition que ces emplacements ne soient pas utilisés pour plus de 10 p.c. comme espaces de vente. N'est pas visée la mise à disposition pour laquelle l'option visée au point d) peut être exercée;
- la fourniture, pour une durée inférieure à trois mois, de logements meublés dans les hôtels et les motels et dans les établissements ayant une fonction similaire où sont hébergés habituellement pour une durée inférieure à trois mois des hôtes payants à moins que ces établissements ne rendent aucun des services connexes suivants: assurer la réception physique des hôtes, la mise à disposition du linge de maison et, lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d'une semaine, le remplacement de ce linge de maison au moins une fois par semaine et la fourniture quotidienne du petit-déjeuner, par l'exploitant du logement ou par un tiers pour son compte ;
- la mise à disposition d'emplacements pour le camping;
- la mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports;
- la mise à disposition d'outillages et de machines fixés à demeure;
- la mise à disposition, autrement qu'à des fins de logement, de biens immeubles par nature pour une période ne dépassant pas six mois. N'est pas visée la mise à disposition à des personnes physiques qui utilisent ces biens à des fins privées ou, plus généralement, à des fins étrangères à leur activité économique ainsi que la mise à disposition à des organisations sans but de lucre. N'est pas non plus visée la mise à disposition en faveur de toute personne qui affecte ces biens à la réalisation d'opérations visées au paragraphe 2;
b) de la location-financement d'immeubles consentie par une entreprise pratiquant la location-financement d'immeubles ou la location qualifiée de leasing immobilier, lorsque cette entreprise construit, fait construire ou acquiert, avec application de la taxe, le bâtiment sur lequel porte le contrat et que le preneur prend ce bien en location pour l'utiliser dans l'exercice d'une activité d'assujetti; le Roi définit les conditions auxquelles doit satisfaire le contrat de location-financement d'immeubles, notamment en ce qui concerne la durée du contrat, la nature et la destination des biens qui en font l'objet ainsi que les droits et les obligations du preneur;
c) de la location de coffres forts;
d) de la location d'un bâtiment ou fraction d'un bâtiment, que le preneur utilise exclusivement pour son activité économique lui conférant la qualité d'assujetti, pour autant que le loueur et le preneur aient opté conjointement pour la taxation de cette location. Lorsqu'un bâtiment ou une fraction d'un bâtiment est donné en location en même temps que le sol y attenant, l'option doit être exercée conjointement par rapport aux deux biens immeubles. [voir note (1)]
L'option vaut pour toute la durée du contrat.
L'option ne peut être exercée que pour des contrats relatifs à des bâtiments ou fractions de bâtiments pour lesquels les taxes grevant les opérations visées à l'article 19, § 2, alinéa 3, relatives aux bâtiments mêmes et qui concourent spécifiquement à leur construction sont exigibles pour la première fois au plus tôt le 1er octobre 2018. Cette condition n'est pas applicable pour les contrats de mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens visée au point a), deuxième tiret pour lesquels l'option peut être exercée.
Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par "sol y attenant", la parcelle cadastrale ou les parcelles cadastrales sur lesquelles le bâtiment ou la fraction de bâtiment a été érigé et qui est donnée ou sont données en location simultanément avec ce bâtiment ou fraction de bâtiment par la même personne.
Le Roi détermine le moment auquel l'option doit être exercée et les formalités à observer; [voir note (2)]

Commentaires administratifs

https://fin.belgium.be/sites/default/fi … on-tva.pdf
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 27ad0e20a2
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 7f5b3dab62
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 3f9f3911ba
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 8c5ef7bd91

Quant au fait que de nombreuses interventions souffrent d'une absence de référence à des dispositions légales, je le constate avec déplaisir et je ne suis plus  surpris. Mais je ne m'y habituerai jamais.

Dès lors je tire mes conclusions. 

Bonne route.

Je me dispense d'un quelconque émoticone

C'est une erreur que j'ai mentionnée ci dessus. Le texte est:

Dont acte.

A noter que, pour ceux qui sont en régime de franchise TVA, ils ne doivent plus remplir de déclaration TVA, et ne devaient pas remplir de "listing TVA" annuel avec mention de leurs clients professionnels qui ont été facturé plus de 250€ HTVA lors l'année écoulée, à déposer via intervat avant le 31 mars de l'année suivante.

Cette dernière démarche n'était pas imposée aux entreprises en franchise TVA... jusqu'à cette année.

Donc, si vous êtes en franchise TVA, par exemple pour des garages, vous devez effectuer cette déclaration de "Listing Annuel" avant le 31 mars 2026. Oups, c'est dépassé... Allez, vous avez une dérogation exceptionnelle, et vous pouvez faire cette déclaration jusqu'à la fin du mois d'avril sans que l'amende de 500€ vous tombe dessus.

Source:finances.belgium.be
Normalement, vous avez dû recevoir un message via votre taxbox pour cela.

Je ne suis pas spécialiste TVA non plus.
Voici le courrier reçu de l'administration:

Comme cela, vous savez pourquoi je me suis penché sur cette question.

Si votre chiffre d'affaire est composé exclusivement d'opérations immobilières non assujeties, en société ou en nom propre à titre professionnel, vous ne devez pas être assujeti à la TVA, et donc vous ne devez pas déposer de listing annuel, évidemment.