L'ombudsman des avocats est-il (in)compétent ?

Une cp ayant contacté l’IPI suite à un différent avec le syndic, voici la réponse :

Par la présente, nous accusons bonne réception de votre plainte. Celle-ci est transmise au syndic afin d’obtenir sa version des faits.

Nous vous informons toutefois que la compétence de l’Institut, via l’assesseur juridique de la Chambre exécutive, se limite à l’instruction des dossiers disciplinaires. Nous vous invitons à consulter le site de l’IPI pour de plus amples informations (https://www.ipi.be/agent-immobilier-ipi … et-de-lipi).

L’Institut n’est donc compétent que pour examiner des griefs d’ordre déontologique ; il ne peut pas être utilisé pour pallier ou contourner une procédure devant les cours et tribunaux.

L’assesseur juridique vous écrira s’il souhaite obtenir des informations complémentaires. Dans l’intervalle, il vous est loisible de lui faire parvenir tout renseignement et/ou document utile encore en votre possession (exemple : contrat de syndic, facture de commission, PV d’AG, rappels, reçus, e-mails, …). Afin d’accélérer le traitement de votre plainte, veillez à ne communiquer que les éléments relevants.

A l’issue de l’instruction, l’assesseur juridique a deux solutions :

-       soit il classe le dossier sans suite et la procédure s’arrête. Il vous informe alors par écrit du motif de sa décision (exemple : manque de preuve, grief non déontologique, etc.) ;

-       soit il décide de renvoyer le syndic devant la Chambre exécutive afin qu’elle prononce une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, suspension, radiation, etc.). Dans ce cas, vous êtes invitée par écrit à l’audience.

Nous attirons toutefois votre attention sur ce que l’IPI ne peut pas faire pour vous :

·      L’IPI ne peut donner de conseils ni d’avis juridiques. Pour cela, vous pouvez consulter un avocat ou, vous adresser à une commission d’aide juridique  https://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

·      L’IPI ne peut vous accorder une quelconque réparation judiciaire ni contraindre l’agent immobilier / syndic à vous rembourser / indemniser.

·      L’IPI ne traite que l’aspect disciplinaire de la plainte :

-        L’IPI ne peut rompre votre contrat avec votre agent immobilier / syndic ni intervenir sur les aspects civils d’un litige (exemple : la commission est-elle due, le compromis est-il valable, le contrat de bail peut-il être rompu ? Etc). Ces demandes relèvent de la compétence des tribunaux.

-        L'IPI n'est pas compétent pour l'analyse des PV's d'AG's, des décomptes, des charge individuelles, de la comptabilité du syndic ou de l'ACP, des relevés des compteurs, des contrats de fournitures etc, …. ces compétences appartiennent aux tribunaux.

-        Une faute professionnelle isolée ne constitue pas nécessairement un manquement déontologique.

·      L’IPI ne peut intervenir en tant que médiateur dans le cadre de litiges opposant agents immobiliers et consommateurs.

L'ombudsman refuse les plaintes anonymes ou celles relatives à un litige déjà devant la justice. Aucune information spécifique n'indique un refus systématique pour les cas d'ACP, mais une ACP n'est pas toujours traitée comme un "consommateur" pur, ce qui pourrait influencer la recevabilité selon le contexte.
L'ombudsman vérifie d'abord la recevabilité avant de transmettre à un médiateur local.

La discipline des avocats

Le bâtonnier reçoit et examine les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre.

https://avocats.be/sites/avocatsbe/file … CHAP13.pdf

L’ombudsman des avocats n’est pas compétent en ce qui concerne les plaintes disciplinaires