S'il suffit d'une pomme pour pourrir un panier...

G.B. · #1 11-04-2026 10:51:27

Je lis qu'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2026 (rôle n° C.25.0091.N, www.juportal.be) apporte un peu d’espoir pour l'expulsion d'un copropriétaire indésirable.

Pour la petite anedote c'est une solution réclamée par nombre de juges de paix.

Dernière modification par G.B. (11-04-2026 10:51:56)

max11 · #2 11-04-2026 10:53:37

G.B. a écrit :

Je lis qu'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2026 (rôle n° C.25.0091.N, www.juportal.be) apporte un peu d’espoir pour l'expulsion d'un copropriétaire indésirable.
Pour la petite anedote c'est une solution réclamée par nombre de juges de paix.

Ce n'est pas bien de ne pas donner ses sources.... Expulser un CP insupportable

PIM · #3 11-04-2026 10:53:52

https://www.pim.be/peut-on-expulser-une … pportable/

max11

PIM · #4 11-04-2026 11:03:46

max11 a écrit :

G.B. a écrit :
Je lis qu'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2026 (rôle n° C.25.0091.N, www.juportal.be) apporte un peu d’espoir pour l'expulsion d'un copropriétaire indésirable.
Pour la petite anedote c'est une solution réclamée par nombre de juges de paix.
Ce n'est pas bien de ne pas donner ses sources.... Expulser un CP insupportable

A la décharge de GB, cela s'est joué dans un mouchoir de poche. Car sa source est peut-être
https://gillescarnoy.be/2026/04/10/peut … pportable/
cela n'empêche que la remarque de max11 est pertinente.

max11 · #5 11-04-2026 11:24:19

PIM a écrit :

max11 a écrit :
G.B. a écrit :
Je lis qu'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2026 (rôle n° C.25.0091.N, www.juportal.be) apporte un peu d’espoir pour l'expulsion d'un copropriétaire indésirable.
Pour la petite anedote c'est une solution réclamée par nombre de juges de paix.
Ce n'est pas bien de ne pas donner ses sources.... Expulser un CP insupportable
A la décharge de GB, cela s'est joué dans un mouchoir de poche. Car sa source est peut-être
https://gillescarnoy.be/2026/04/10/peut … pportable/
cela n'empêche que la remarque de max11 est pertinente.

Que ce soit PIM, le site de Mr Carnoy ou son mailing distribué hier, la moindre des choses est de donner sa source et le lien pour lire l'article.
Ici, GB donne le lien général vers juriportal, même pas pointé sur le jugement dont question...

Ce n'est pas, à mon avis, dans le sens participatif de ce forum

Dernière modification par max11 (11-04-2026 11:24:46)

PIM

GT · #6 11-04-2026 12:03:02

max11 a écrit :

PIM a écrit :
max11 a écrit :
G.B. a écrit :
Je lis qu'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2026 (rôle n° C.25.0091.N, www.juportal.be) apporte un peu d’espoir pour l'expulsion d'un copropriétaire indésirable.
Pour la petite anedote c'est une solution réclamée par nombre de juges de paix.
Ce n'est pas bien de ne pas donner ses sources.... Expulser un CP insupportable
A la décharge de GB, cela s'est joué dans un mouchoir de poche. Car sa source est peut-être
https://gillescarnoy.be/2026/04/10/peut … pportable/
cela n'empêche que la remarque de max11 est pertinente.
Que ce soit PIM, le site de Mr Carnoy ou son mailing distribué hier, la moindre des choses est de donner sa source et le lien pour lire l'article.
Ici, GB donne le lien général vers juriportal, même pas pointé sur le jugement dont question...
Ce n'est pas, à mon avis, dans le sens participatif de ce forum

L’arrêt du 19/2/2026 , C.25.0091.N a été publié sur le site juriportal le 10/3/2026 (= la source).

https://juportal.be/content/ECLI:BE:CAS … 9.1N.16/FR

L’article de G. CARNOY qui commente l’arrêt: date le 11/4/2026 (note : ce commentaire renvoie à juriportal. En cliquant uniquement sur ce lien, je n'ai pu lire le texte de l'arrêt)

Le post de G.B. renvoie sans plus à l’arrêt : date le 11/4/2026 (

« je lis qu'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2026 (rôle n° C.25.0091.N, www.juportal.be) » affirmé G.B.

J’ai effectué une recherche sur juriportal ; j’ai trouvé l’arrêt sur base des renseignements communiqués par G.B.
Il est même possible de trouver :

- le texte des conclusions du Ministère public de l’arrêt publié sur le site Juriportal le 30/3/2026

https://juportal.be/content/ECLI:BE:CAS … 9.1N.16/NL

- ainsi que l'’arrêt de cassation ( dans un autre format) ET la requête en cassation

https://juportal.be/JUPORTAwork/ECLI:BE … .16_NL.pdf

Dernière modification par GT (11-04-2026 12:13:45)

grmff, PIM, rexou

GT · #7 11-04-2026 18:40:18

G.B. a écrit :

Je lis qu'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2026 (rôle n° C.25.0091.N, www.juportal.be) apporte un peu d’espoir pour l'expulsion d'un copropriétaire indésirable.
Pour la petite anedote c'est une solution réclamée par nombre de juges de paix.

Correction à votre « anecdote »

Je cite :

« Pour la petite anedote c'est une solution réclamée par nombre de juges de paix.

Si vous avez lu les conclusions de l’avocat général

https://juportal.be/content/ECLI:BE:CAS … 9.1N.16/NL

vous devriez avoir remarqué que c’est un juge de paix , par un jugement 1er juin 2023 qui a prononcé une injonction interdisant notamment à la personne qui ultérieurement a introduit une requête en cassation de continuer à occuper son appartement.

Un appel a été interjeté contre ce jugement. Cet appel a été jugé non fondé par le tribunal de première instance de Tongres rendu le 25 novembre 2024.

Les juges de paix ne demandent rien. Ils prononcent des jugements. Ces jugements peuvent faire l'objet d'un appel. Ensuite, une requête en cassation peut être introduite.

MarcoBrux, PIM, rexou

bruno2 · #8 13-04-2026 15:09:10

On ne peut pas encore forcer un copropriétaire à vendre son lot? ... Sachant qu'il porte plainte en continu contre l'ACP et rend tout le monde dingue yikes

G.B. · #9 15-04-2026 14:18:13

Bruno2 a écrit :

On ne peut pas encore forcer un copropriétaire à vendre son lot? ...

Mais si !

ça existe depuis longtemps en pratique

Le modus operandi en copropriété et aussi en maisons unifamiliales est le suivant :

1. Le Juge de paix condamne la dame ( en général ce sont des dames âgées) pour cause de trouble divers ( odeur, cris, ébriété, perruche...) et le jugement n'arrive pas et/ ou n'est pas compris, mais les astreintes courent
2. La personne est aussi mise sous administration de biens. Bon à savoir : il ne faut pas toujours de certificat médical, un juge peut prendre cette décision conformément à la jurisprudence publiée par JJT
3. Etape finale les revenus du proprio étant insuffisant pour payer la condamnation prévue au point 1., l'administrateur revend le bien

ça se passe comme cela, évidemment cela prend qq années

PS: pardonnez-moi de ne pas avoir davantage de temps à vous consacrer, et merci

Dernière modification par G.B. (15-04-2026 14:19:25)

S'il suffit d'une pomme pour pourrir un panier...

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