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Infraction urbanistique/Fraude d'indexation découvertes au préavis

Froxi
Pimonaute
Inscription : 12-04-2026
Messages : 3

Infraction urbanistique/Fraude d'indexation découvertes au préavis

Merci pour vos réponses.
Un accord a été trouvé via discussion.

Dernière modification par Froxi (15-04-2026 13:13:16)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 18 352
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Re : Infraction urbanistique/Fraude d'indexation découvertes au préavis

Bonjour et bienvenue sur notre forum,

Merci de préciser la date du bail et sa durée .
(La région est la wallonie.)

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Froxi
Pimonaute
Inscription : 12-04-2026
Messages : 3

Re : Infraction urbanistique/Fraude d'indexation découvertes au préavis

Bonjour,

Comme écrit dans le début de l'article, le bail à démarré le 01-05-20.
C'est un bail initial de 3 ans, reconductible.

Merci.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 11 044

Re : Infraction urbanistique/Fraude d'indexation découvertes au préavis

Froxi a écrit :

Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets de solliciter vos avis concernant une situation locative un peu complexe.

Je loue depuis le 1er mai 2020 un studio attenant à la maison de mon propriétaire (Brabant wallon).
Il s’agit d’un logement avec cuisine, salle de douche et boiler indépendant, décrit comme un appartement dans le bail.

-L’accès au studio se fait via la véranda du propriétaire
-Cette véranda dispose elle-même d’un accès séparé vers l’extérieur
-Le chauffage provient de la maison principale
-Il y a des panneaux photovoltaïques
-Les charges sont forfaitaires (aucun contrat énergétique à mon nom)
-Aucun certificat PEB ne m’a jamais été fourni (il s'agit d'un studio créé au dessus de son garage)
-Résidence principale
-Bail enregistré
- Date de début 01-05-20 / Durée : 3 ans reconductible

Lors de mon entrée, le propriétaire m’avait indiqué qu’une division du numéro serait faite (A/B).
À la commune, on m’a dit qu’aucune division n’existait.

Il m’a alors demandé de me domicilier à son adresse, en précisant lors du passage de l’agent de quartier que les espaces étaient séparés.
Avec le recul, ça me fait penser que le logement n’est pas reconnu officiellement comme unité distincte.

Concernant les indexations :
Juin 2022 : 690€ → 748,66€ (Les chiffres semblent OK)
Décembre 2023 : on passe à 793,17€ (utilisation d'un PEB A/B/C!)

Je précise que je n’ai jamais eu de certificat PEB.
Et récemment, en refaisant les calculs, je me suis rendu compte qu’il avait utilisé un PEB A pour justifier une nouvelle augmentation (jusqu’à 850€), ce qui est incohérent vu qu’il n’y a pas de certificat.
J'ai également lu que depuis 2024, même avec une absence de PEB, c'est indexable, mais en considérant le PEB comme F/G.

À l’époque, je n’avais pas vérifié en détail, le premier index étant correct, j’ai fait confiance.

Côté problèmes dans le logement j'ai eu :

3 semaines sans eau chaude
1,5 semaine sans chauffage en hiver
Impossible d’utiliser un chauffage d’appoint (installation électrique insuffisante)

Ces problèmes m'ont portés préjudice, mais j'ai serré les dents et j'ai aidé le propriétaire qui, étrangement, était toujours partis en vacances au moment de ces pannes.

Aujourd’hui, je quitte le logement pour emménager avec ma compagne.
Il a été prévenu aussitôt que j'ai entamé mes recherches et je l'ai tenu au courant immédiatement des évolutions.
J'aime que la relation soit transparente et juste.

Le propriétaire souhaite appliquer un préavis de 3 mois, mais accepte de le lever si je trouve un repreneur.
Le souci, c’est qu’il demande maintenant 850€ de loyer pour le suivant, ce que je trouve élevé pour ce type de bien.. et surtout, je ne me sens pas à l’aise de relouer un logement potentiellement irrégulier.
Cela complique énormément mon départ, j'ai l'impression d'être pris en tenaille et de ne pas avoir d'autre choix que de participer à cette relocation borderline ou d'être contraint à payer mon préavis presque en otage.

Du coup je me pose plusieurs questions :

-Est-ce que l’absence de certificat PEB rend les deux premières indexations illégales ?
(J'ai trouvé deux sons de cloche sur internet, décrets 2018/2022-2023/2024)
-Est-ce que je peux réclamer un remboursement des montants payés en trop ?
-Est-ce que le problème urbanistique peut impacter la validité du bail ?
-Est-ce que je suis obligé de prester le préavis dans ce contexte précis ?

De mon côté, je ne cherche pas le conflit ni a porter préjudice.
L’idéal serait de trouver un accord amiable :

-Fin de bail sans préavis
-Situation soldée proprement des deux côtés (avec réparation des index indus)

Pensez vous que ma demande est réaliste et juste ?

Merci d’avance pour vos retours et vos éclaircissements smile



Belle journée,


Fx

Vous louez ce studio depuis six ans et maintenant que vous le quittez vous vous posez des questions... Vous faites état de "préjudices" en évoquant 3 semaines sans eau chaude et quelques jours sans chauffage (en six ans!). Vous semblez découvrir maintenant l'absence de certificat PEB.

Ce que vous cherchez en fait, c'est un prétexte pour ne pas payer le préavis. Et tant qu'à faire, pourquoi pas tenter de vous faire rembourser les index. Pour moi, la demande de votre bailleur est normale et légitime. Le préavis est prévu au bail et il est normalement applicable. Vous avez en poutre la possibilité de relouer le bien pour vous dégager de toute obligation. Les charges forfaitaires incluses dans le loyer ont été ces dernières années tout à votre avantage. Le prix -charges comprises- ne semble pas excessif et vous n'avez aucune raison objective de vous sentir "mal à l'aise" en participant à la relocation. Les prix de l'énergie ont déjà monté et continueront plus que probablement dans la même direction pour atteindre des sommets.

Vous n'avez jamais demandé à obtenir (ou voir) le certificat PEB. Réclamer le remboursement des index peut être légalement possible, mais est certainement incorrect. Et le bailleur pourrait vous "renvoyer l'ascenseur".

La validité du bail impactée par la situation urbanistique ? Bien sur que non. Vous espérez quoi en posant cette question ? Quelle est l'idée ?

Obligé de prester le préavis ? Vous avez bien signé votre bail ? Et vous l'avez lu avant de signer ? Votre bailleur est gentil de vous proposer de raccourcir votre préavis si vous trouvez un repreneur.

Ce que je pense, c'est que vous aimeriez avoir le beurre, l'argent du beurre, baiser la crémière et avoir le sourire du crémier.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 11 044

Re : Infraction urbanistique/Fraude d'indexation découvertes au préavis

Infraction urbanistique/Fraude d'indexation découvertes au préavis

Le titre de votre post est déjà parlant en soi :

Infraction urbanistique : possible, mais vous n'en avez pas subi un préjudice et en tout cas vous ne vous en êtes pas plaint auprès de votre bailleur durant la durée de la location.

"Fraude" d'indexations découvertes au préavis ? Vous "découvrez" tard ! Et vous n'avez pas encore découvert que votre bailleur aurait aussi pu adapter le forfait de consommation au vu de l'évolution des prix, notamment.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Infraction urbanistique/Fraude d'indexation découvertes au préavis

Bonjour
Je vous suggère de faire le calcul de l''indexation sur le site de votre choix, avec un PEB G.
L'absence de Peb n'empêche pas l'indexation...

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Froxi
Pimonaute
Inscription : 12-04-2026
Messages : 3

Re : Infraction urbanistique/Fraude d'indexation découvertes au préavis

Merci pour votre retour.
Justement, mon objectif est de comprendre la situation au regard des règles applicables, indépendamment du fait que certains éléments n’aient pas été relevés plus tôt.
Si certains points ont été appliqués de manière incorrecte, je souhaite simplement savoir dans quelle mesure ils peuvent être régularisés aujourd’hui.
Clarifier la situation et éviter tout litige.

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bruno2
Pimonaute assidu
Inscription : 04-01-2020
Messages : 124

Re : Infraction urbanistique/Fraude d'indexation découvertes au préavis

la partie urbanisme à la limite ça ne vous regarde pas.
La prtie concernant les indexations... Oui il est possible de récupérer ce qui n'est pas justifié, c'est légal... Mais de mon point de vue c'est totalement immoral et détestable.
Le PEB inexistant ou G n'empêche pas l'indexation mais la limite pour UNE année uniquement, ne l'oubliez pas. Les autres indexations se font normalement, indépendamment du PEB.

Soyez correct, quittez, serrez vous la main et dites merci.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 11 044

Re : Infraction urbanistique/Fraude d'indexation découvertes au préavis

Froxi a écrit :

Merci pour votre retour.
Justement, mon objectif est de comprendre la situation au regard des règles applicables, indépendamment du fait que certains éléments n’aient pas été relevés plus tôt.
Si certains points ont été appliqués de manière incorrecte, je souhaite simplement savoir dans quelle mesure ils peuvent être régularisés aujourd’hui.
Clarifier la situation et éviter tout litige.

Si vous êtes honnête avec vous même admettez que votre objectif est de vous soustraire aux frais de préavis et dans la foulée, de tenter de gagner quelques sous.

Si vous pouvez récupérer une partie de l'indexation qui a été appliquée, votre bailleur pourra aussi soigner l'état des lieux de sortie et demander au juge de revoir le forfait des charges d'électricité, eau et chauffage sur base de l'évolution des prix de l'énergie...

En ce qui me concerne, je crois avoir exprimé clairement ce que je pense de votre demande que vous nous présentez comme "juste et réaliste".

Non seulement votre raisonnement/comportement n'est pas correct, mais de plus vous avez autant à perdre -si pas plus- qu'à gagner. Le seul litige est celui que vous créez vous même.

Notez aussi que le PEB quel qu'il soit ne peut en rien vous causer préjudice dans la mesure où les frais énergétiques sont forfaitaires. Vous faites le Calimero en cherchant des prétextes pour vous soustraire à vos obligations de préavis. Et tenter d'escroquer votre bailleur.

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