Assemblée extraordinaire

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Code civil

Art. 3,87 . Assemblée générale : organisation

§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

Vous pouviez A TOUT MOMENT notifier au syndic les points dont vous demandiez qu’ils soient inscrits à l’ordre du jour  d’une assemblée générale. Le syndic sera alors dans l’obligation de les inscrire à l’ordre du jour de cette assemblée générale.

Depuis novembre 2025, vous n’ignoriez pas qu’une assemblée générale extraordinaire serait dans un futur non précisé convoquée.

Vous n’avez pas saisi l’occasion de faire usage de la possibilité qui vous était offerte par l’art.3.87, § 4 de notifier au syndic les points à mettre à l’ordre du jour de cette assemblée , points qui s'ajouteraient aux points mis à l'ordre du jour de cette AGE par le syndic.

Et le syndic n’en est pas responsable.

Dernière modification par GT (19-04-2026 06:34:22)

Vous pouvez demander d'inscrire un point à l'ordre du jour à tout moment.  Les autres aussi. Et celui qui convoque établit l'ordre du jour. Il inclut les points qu'il estime devoir inclure, et les points demandés par les copropriétaires assez à temps avant l'envoi des convocations.

Non, pas de date limite. Il faudrait envoyer un recommandé pour prévenir qu'il va y avoir une convocation par recommandé?
Aucun sens.

D'autant plus que Le syndic ne dispose que de 30 jours pour convoquer une AGE demandée par des propriétaires représentant 20% des quotités.  S'il doit prevenir tout le monde,  cela ne laisse plus beaucoup de temps...

Autrefois, certains syndics prévenaient avec courtoisie d'un lancement imminent d'une AGEX dont le motif n'est pas de l'ordre du péril batimentaire urgent.

Les syndics se facilitent la vie et ont tout à y gagner en convoquant après une "large information préalable" comme dirait probablement Me Mostin.

De nos jours, il est encore +facile d'envoyer un mail d'information afin de donner aux copropriétaires le  temps de prendre éventuellement leurs renseignements et se concerter pour finaliser la /les proposition(s) que le syndic va inscrire à l'ordre du jour. Pour mémoire, les travaux parlementaires ont fait état , il y a bien longtemps déja, de cette  jurisprudence disant "Lorsque l'ordre du jour ne décrit pas de manière pertinente sur quoi l'AG devra délibérer les absents sont induits en erreur par conséquent la décision ainsi prise doit être annulée….les copropriétaires convoquées sont mis dans l'impossibilité de prendre connaissance de ce point d'ordre du jour à l'avance et de recueillir un avis préalable et adéquat sur le sujet".    Justice de Paix de Liège 29.04.1997

Donc si les propositions  à l'ordre du jour ne sont pas votables par OUI ou NON, alors la préparation d'AG/AGEX est généralement insuffisante...

Est-ce que ça existe encore des syndics IPI qui convoquent par recommandé ?
C'est rarissime : le recommandé est devenu l'exception pour le "gang des vieux en colère"  réfractaire au numérique,
n'est-ce pas 

Eh oui, G.B., cela découle de l’article 3.87, §3, alinéa 3 du code civil peu importent vos commentaires qui s’écartent comme souvent de l’interrogation d'un intervenant (en l'espèce de Dupuis).

 « La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. »

Interrogation initiale de Dupuis.
« Est-ce qu’on n’aurait pas dû être informés de la date avant de recevoir la convocation et l’ordre du jour  afin de pouvoir y  ajouter des points ? »