Le syndic, l’interdiction d’exercer et la communication de la sanction a

Extrait de l’ipimail de ce jour

Le syndic, l’interdiction d’exercer et la communication de la sanction aux copropriétés

La principale conséquence d’une sanction de suspension effective prononcée par la Chambre exécutive est l’interdiction pour l’agent immobilier de poser des actes pendant une période déterminée. La loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier ajoute cependant une obligation complémentaire à respecter pour les syndics.

En effet, l’article 21 de cette loi prévoit qu’un syndic suspendu plus d’un mois sans sursis (ou radié) doit avertir par recommandé, dans les 15 jours de la décision coulée en force de chose jugée, le président de la dernière assemblée générale de chaque association des copropriétaires gérée par lui. Ce courrier comprend la mesure prise à son encontre et la période pendant laquelle il ne peut exercer. L’objectif est de s’assurer que la copropriété puisse s’organiser en conséquence en vue d’une saine continuité. Une exception est cependant prévue si l’activité du syndic est exercée dans le cadre d’une personne morale au sein de laquelle d’autres personnes peuvent exercer la profession. Dans ce cas, la Chambre peut dispenser le syndic de cette obligation d’information, à la condition que des mesures d’accompagnement soient proposées par ces syndics pour veiller à la protection des associations de copropriétaires gérées par le syndic concerné et à leur indemnisation éventuelle en raison de faits litigieux.

Récemment, la Chambre exécutive a prononcé à l’encontre d’un syndic une sanction de suspension effective de 3 mois. Or, le service Dépistage de l’IPI, chargé de la vérification du respect de ladite sanction, a pu constater que le syndic a continué de poser des actes pendant cette période. De surcroit, ce dernier n’a pu apporter la preuve du respect des obligations visées à l’article 21, ce qui est considéré par le même article comme un port illégal du titre et un exercice illégal de la profession. Face à ce constat, la Chambre exécutive a prononcé la radiation du syndic concerné. L’affaire ne s’est malheureusement pas arrêtée là.

Suite au prononcé de cette dernière sanction, le service Dépistage de l’IPI a, de nouveau, pu constater que l’intéressé avait poursuivi ses activités sans avoir informé de sa radiation les copropriétés dont il avait la charge. L’IPI a donc dû introduire une action en cessation auprès du Tribunal de l’entreprise compétent, afin qu’il lui soit ordonné de cesser de poser tout acte d’agent immobilier. L’ordre de cesser cette pratique illicite a été prononcé et complété par une obligation faite à l’ancien syndic d’afficher pour une période de 6 mois dans chaque copropriété dont il avait la charge le jugement prononcé par le Tribunal. Ces mesures ont également été assorties d’une astreinte fixée à 1.000 € par violation et par jour de retard à se conformer au jugement.