Logement à Bxl: discrimination sur base de la fortune ?

« Appartement à louer à Bruxelles : des propriétaires sanctionnés pour discrimination à la fortune obtiennent finalement gain de cause

Le Conseil d’Etat leur a donné raison : des propriétaires d’un appartement en location à Woluwe-Saint-Lambert avaient le droit d’exiger que les candidats possèdent des revenus trois fois supérieurs au montant du loyer. Pourtant, des candidats-locataires qui ne répondaient pas à cette condition avaient porté plainte et obtenu que les propriétaires écopent d’une amende de 800 euros pour discrimination à la fortune.

Le Conseil d’Etat a récemment donné raison aux propriétaires d’un appartement situé à Woluwe-Saint-Lambert. Ils l’avaient mis en location et exigeaient des candidats qu’ils puissent présenter des revenus trois fois supérieurs au montant du loyer : 1395 euros par mois et 195 euros de charge. Un couple refusé car ne répondant pas à cette condition a porté plainte auprès de l’Inspection régionale bruxelloise du logement pour discrimination parvenant à faire condamner les propriétaires à verser une amende de 800 euros. Propriétaires qui de leur côté ont contesté la sanction et saisi le Conseil d’Etat, qui leur a donné gain de cause. "Leur honneur est rétabli", explique leur avocat, Maître Alexandre Paternostre.

Loyer et charges de 1590 euros, revenus de 4200 euros

L’affaire démarre en juin 2023. Les propriétaires se tournent vers une agence immobilière pour mettre en location un appartement situé avenue Marcel Thiry. Un candidat se fait connaître et visite le lieu avec sa compagne. Le couple est intéressé et prêt à signer un contrat de bail de trois ans. Mais l’agence refuse : "ayant déjà eu des mauvaises aventures dans le passé", les propriétaires demandent désormais que les candidats disposent d’un revenu trois fois supérieur au montant du loyer. Les revenus du couple ne sont que de 4200 euros par mois : il n’entre pas dans les conditions.

Après enquête, la discrimination au logement sur base de l’origine n’est pas retenue. Mais la DIRL estime que les conditions financières imposées par les propriétaires sont contraires au Code bruxellois du Logement et "que ce type d’infractions peut être sanctionné d’une amende administrative dont le montant est compris entre 125 euros et 6200 euros majorés des décimes additionnels".

"Les discriminations sur base, entre autres, de la fortune sont interdites et que ni l’origine ni la nature des ressources ne peuvent être prises en considération par le bailleur pour refuser un logement", ajoute la DIRL qui ne va pas sanctionner l’agence immobilière mais les propriétaires d’une amende de 800 euros. Ils la contestent dans un recours introduit auprès du Conseil d’Etat.

"Le Code bruxellois du Logement précise que les propriétaires ont la liberté ou en tout cas une certaine marge de manœuvre dans le choix des locataires qu’ils vont accueillir dans le logement qu’ils mettent en location", rappelle Maître Alexandre Paternostre, avocat des propriétaires. "Ce code précise toutefois un certain nombre de balises et notamment d’éviter des discriminations. Par exemple, on ne peut pas exiger un certain nombre de choses avant les visites des lieux. Ensuite, les bailleurs peuvent demander aux candidats locataires de faire preuve de leurs revenus, notamment à travers des fiches de paie. Sauf que le code ne précise pas quel est le montant total des revenus que l’on peut ou pas exiger. Néanmoins, quand on lit les travaux préparatoires de ces dispositions légales et les discussions au Parlement bruxellois, on constate que la ministre de l’époque (NDLR : Céline Frémault, entre 2014 et 2019) faisait état de ce critère des 300%, soit des revenus trois fois supérieurs au montant du loyer. Et il ne s’agit pas uniquement du montant du loyer, mais également des charges. On peut y inclure aussi les montants des travaux, les assurances… Bref, des éléments qui peuvent rentrer dans l’appréciation d’une bonne gestion d’un bien immobilier."

Donc, selon l’avocat, "comme ce n’est pas interdit, le Conseil d’État, dans ce dossier, a considéré que c’était permis de demander un tel niveau d’exigences de revenus".

Ils n’ont jamais voulu discriminer

D’après Maître Paternostre, les propriétaires ont mal vécu la sanction imposée par la DIRL. "Ils ont été assez surpris et désappointés parce qu’ils n’ont jamais voulu discriminer qui que ce soit. Ils travaillaient par ailleurs avec une agence immobilière qui était le relais avec les candidats locataires et qui, à aucun moment, ne leur a signalé que ce qu’ils demandaient pouvait apparaître comme disproportionné, irrégulier ou illégal. Aujourd’hui, ils sont assez satisfaits parce que ce dossier a affecté quelque part leur honneur, leur réputation. Et ils estimaient que dans un état de droit, ce n’est pas parce qu’on a une impression de discrimination que nécessairement on en est coupable. Ils avaient essayé d’exprimer leur point de vue auprès de Bruxelles Logement sans être entendus. Ils sont désormais très contents d’avoir cette décision qui les rétablit dans leur bon droit."

Selon Olivier Hamal, président de l’Office des propriétaires, à qui nous avons soumis ce dossier, celui-ci peut faire jurisprudence. "Nous sommes heureux évidemment qu’une décision de ce type confirme que des propriétaires sont en droit de s’assurer que le candidat locataire sera à même, avec ses revenus, de payer la charge du loyer, des charges communes, des charges privatives et qu’il ne va pas s’endetter. Accepter un locataire dont les revenus sont manifestement insuffisants, c’est presque encourager cette personne à s’inscrire dans une démarche d’endettement. Et le bailleur n’est pas là pour cela."

"Il est généralement admis", ajoute Olivier Hamal, "que les dépenses de logement et des charges ne doivent pas dépasser les 30, 35, maximum 40% des revenus. Les bailleurs ne sont pas contraints, il faut le rappeler, de louer leur bien au premier venu."

Source: RTBF
https://www.rtbf.be/article/appartement … e-11714800