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BXL- Location d’un logement non conforme – maintien d’une amende administrative
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BXL- Location d’un logement non conforme – maintien d’une amende administrative
https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=266029&l=fr
Infraction d’avoir loué un logement non conforme aux exigences élémentaires de sécurité et de salubrité.
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