forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Législation en matière d’ Indexation de garage en Wallonie (Hainaut)

DASCONIG
Pimonaute
Inscription : 20-08-2025
Messages : 2

Législation en matière d’ Indexation de garage en Wallonie (Hainaut)

Bonjour !

J’aimerais obtenir quelques infos concernant l’indexation des garages en Wallonie. Je possède un garage (box) que je loue au prix de 75.- euros actuellement. Le locataire est rentré le 1er avril 2018 avec un prix de base de 60.- euros. En janvier 2024, de commun accord, nous avions convenu à l’amiable de réactualiser le prix à 75.- euros étant donné qu’ aucune augmentation n’avait été appliquée pendant presque 6 ans et que le prix était nettement en-dessous du prix du marché. Aujourd’hui, le prix est de 75.- euros.  Ai-je le droit d’augmenter et si oui, de combien ? 

Est-ce pareil que pour l’indexation du loyer pour un appartement ? Augmentation à la date anniversaire de l’entrée.? Ou la législation, est-elle moins stricte ?

Par avance, merci bcp de m’éclairer sur la question.
DASCONIG

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 14 234

Re : Législation en matière d’ Indexation de garage en Wallonie (Hainaut)

DASCONIG a écrit :

Bonjour !

J’aimerais obtenir quelques infos concernant l’indexation des garages en Wallonie. Je possède un garage (box) que je loue au prix de 75.- euros actuellement. Le locataire est rentré le 1er avril 2018 avec un prix de base de 60.- euros. En janvier 2024, de commun accord, nous avions convenu à l’amiable de réactualiser le prix à 75.- euros étant donné qu’ aucune augmentation n’avait été appliquée pendant presque 6 ans et que le prix était nettement en-dessous du prix du marché. Aujourd’hui, le prix est de 75.- euros.  Ai-je le droit d’augmenter et si oui, de combien ? 

Est-ce pareil que pour l’indexation du loyer pour un appartement ? Augmentation à la date anniversaire de l’entrée.? Ou la législation, est-elle moins stricte ?

Par avance, merci bcp de m’éclairer sur la question.
DASCONIG


La législation ?
L’article 1728bis , Code civil
Si elle a été convenue l’adaptation du loyer d’un garage au coût de la vie se fera conformément à l’art. 1728bis du code civil.

JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 154/justel

Pour un bail de droit commun portant par exemple sur un garage  (contrat signé en mars 2018, entrée en vigueur le 1/4/2018), le montant  du nouveau loyer valable à partir d'avril 2026 : 77,59 euros (si la possibilité d'indexation a été prévue dans le bail).

Dernière modification par GT (29-04-2026 07:49:16)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 25 164
Site Web

Re : Législation en matière d’ Indexation de garage en Wallonie (Hainaut)

L'autre possibilité est de signer un nouveau bail à l'issue du bail en cours.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres