Logement–vente–location–honoraires des A.I.- proposition de loi

La proposition est donc limiter les commissions des agents immobiliers à max 3% htva et max 1 mois de loyer, pour faire comme en Slovénie ou c'est max 4% pour les ventes et les locations.
Interdiction des autres frais.

Sans autoriser un prix minimum, comme le font actuellement beaucoup d'agents immobiliers dans les zones oùles prix sont très bas.

Cette proposition de loi agite - évidemment - beaucoup le secteur immobilier.
Dont, par exemple, celle de Federia:

"Une proposition de loi déposée à la Chambre vise à introduire un plafond légal sur la rémunération des agents immobiliers pour les transactions de vente et de location. Les modifications visées auraient pour but de renforcer la transparence, limiter les coûts supportés par les acheteurs/locataires (souvent présentés comme en “position de faiblesse” dans la négociation) et améliorer l’accès au logement notamment en “plafonnant les commissions” des agents immobiliers pour répondre à une crise de l’accessibilité (jeunes, ménages à revenus modestes), avec des exemples chiffrés (commission sur biens élevés).

Federia prend position

Cette mesure ne tient absolument pas compte de la réalité des agents immobiliers !

En moyenne, les honoraires tournent autour des 3 %, loin de l’idéalisation des 6% évoqués. C’est la flexibilité qui assure d’ailleurs le libre marché de la concurrence imposée par l'Europe. La restriction de celle-ci par un plafonnement des honoraires déplacerait la concurrence des prix et poserait des questions économiques et juridiques (dont la compatibilité avec les règles européennes), alors que des mécanismes existent déjà dans le Code de droit économique ainsi que dans le contrôle déontologique effectué par l’IPI.

Bien que la transparence envers les consommateurs soient une noble cause, il est important de rappeler que le recours à un agent immobilier est un choix de valeur et non une obligation. Force est de constater que le consommateur reconnait la plus-value de ce service et en est encore et toujours demandeur.

Il s’agit d’un métier reconnu et agréé qui nécessite une réelle expertise. Dans la location, un plafond d’ “un mois de loyer” est proposé, ce qui serait irréaliste compte tenu du cahier de charge (sélection, visites, administratifon), avec risque de désengagement d’agences et détérioration de l’encadrement professionnel.

Cette proposition de loi passe réellement à côté du problème au niveau de l'accessibilité financière en matière de logement. On ne cesse de le répéter, mais il y a d'autres facteurs plus importants, avec la pénurie de logements (location et vente), une demande toujours plus forte que l'offre, une pression fiscale élevée et des coûts de construction et de rénovation continuellement en hausse. Il est grand temps de trouver de réelles solutions !

Nous restons pleinement mobilisés pour défendre la voix des agents immobiliers."

Je lis : "À cela s’ajoute le fait qu’un grand nombre de logements sont vendus ou loués par l’intermédiaire d’un agent immobilier, dont les frais sont quasiment toujours pris en charge par le locataire ou l’acheteur."
ça fait un petit temps que je n'ai plus acheté, vendu, mis en location ou loué mais il me semble que c'est (presque) toujours le bailleur ou le vendeur qui paie la note note d'honoraires de l'AI....
Ce serait différent en Flandre ?

Si seulement ils appliquaient ce principe avec les impôts et taxes en tout genre...

La proposition de loi ne fait pas de distinction selon que le bien mis en vente ou en location se situe en Flandre ou dans une autre région.
Du moins, je ne l'ai pas lu.

Pour le coup, c'est une réflexion bien mal placée de votre part sur ce point !

Je n'ai à aucun moment laissé croire que la proposition de loi faisait une distinction régionale. Elle n'aurait, dans ce cas, aucune raison d'être présentée au niveau fédérale.

Je parle de mes expériences immobilière et je pose une question pour savoir si c'est différent en Flandre.
Le projet de loi est présentée par une élue flamande et, moi, je n'ai des expériences qu'en Wallonie & Bruxelles.
Vous n'êtes probablement pas sans savoir que certaines habitudes sont différentes en fonction des régions, même si ce n'est pas motivé par une loi.

Je ne sais pas ce qu'il se passe mais je vous trouve bien mal inspiré sur ce fil de discussion....

Souhaitez la liberté de contracter, la liberté de gérer ses contrats en fonction de ses calculs de rentabilité, la liberté de traiter ou non avec un tiers, la liberté de fixer ses prix de prestations, ...
Tout cela n'a rien à voir avec vos "libertés" anarchiques... je ne crois pas que rexou souhaite toutes vos "libertés"

Certaines agences, en Wallonie, font leur pub en disant que les frais d'agence sont à charge de l'acquéreur.
En Flandre, je ne sais pas.

En France, il est souvent mentionné FAI: frais d'agence inclus. Le prix annoncé est le prix avec les frais d'agence, qu'ils soient à charge du vendeur ou de l'acquéreur.

Le prix de vente ou le loyer dépendent d'une loi fort simple : l'offre et la demande. Les frais encourus par le vendeur ou le bailleur ou même les frais qui seraient portés en compte à l'acquéreur ou au locataire ne modifieront en rien cet équilibre entre ce qui est proposé et ce qui est accepté par les parties. Limiter les frais (qui n'ont aucun caractère obligatoire, il s'agit d'un service facultatif librement choisi et accepté) ne modifiera en rien la valeur du bien ni son prix.