La suppression de la déduction ordinaire d'intérêts attaquée devant la Cour cons

La suppression de la déduction ordinaire d'intérêts attaquée devant la Cour constitutionnelle

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Un contribuable veut faire annuler la fin de la déduction d'intérêts des prêts immobiliers. Le Conseil d'État avait critiqué l'absence de régime transitoire.

La disparition de la déduction ordinaire des intérêts de prêts hypothécaires se retrouve devant la Cour constitutionnelle. Un contribuable a demandé l'annulation de la disposition légale qui supprime la déductibilité des intérêts payés sur des prêts destinés à l'achat de résidences secondaires, d'après les informations publiées ce mercredi sur le site internet de la Cour constitutionnelle.

Cette mesure, qui figurait dans l'accord de gouvernement de la coalition Arizona, a été mise en œuvre par la loi portant des dispositions diverses de décembre 2025.

L'avantage fiscal, qui permettait à des contribuables d'atténuer leur charge fiscale en déduisant les intérêts de prêts ayant servi à acquérir une ou plusieurs résidences secondaires, est déjà supprimé pour l'année 2025. De plus, la suppression concerne non seulement les nouveaux prêts mais aussi les crédits en cours.

Le Conseil d'État avait déjà critiqué cette mesure
Le Conseil d'État avait critiqué le fait que tous les emprunteurs étaient mis dans le même sac, quelle que soit la date de leur emprunt. Selon la section de législation, une mesure transitoire aurait été souhaitable. Mais l'exécutif fédéral n'a pas suivi cette suggestion.

"Compte tenu de la situation budgétaire extrêmement difficile, le gouvernement ne juge pas opportun d’introduire une mesure transitoire", indique-t-il dans l'exposé des motifs de la loi.

La Cour constitutionnelle devra donc à son tour examiner si cette fin abrupte de la déduction ordinaire des intérêts n'est pas contraire aux principes fondamentaux du droit.