La suppression de la déduction ordinaire d'intérêts attaquée devant la Cour

Vais corriger.
Faut pas provoquer les cons

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) a déposé un recours en annulation contre l’article de la loi du 18 décembre 2025 supprimant la déduction des intérêts des prêts immobiliers à l’IPP. Il estime que cette réforme méconnaît notamment le principe de confiance légitime en s’appliquant aux emprunts déjà contractés par des centaines de milliers de propriétaires.
Le SNPC s’attaque ainsi au gouvernement DE WEVER car cette suppression va concerner 475.000 propriétaires belges, lesquels verront leur charge fiscale augmenter à concurrence de 210 millions pour l’ensemble de la Belgique.

Ces chiffres cachent toutefois une forte disparité entre les jeunes propriétaires qui viennent d’emprunter et ceux, plus âgés, qui sont à la fin de leur remboursements hypothécaires.

Ainsi, par exemple, pour des acquéreurs qui ont emprunté 300.000 euros à 4 %, la perte de déduction sera de 12.000 euros la première année, entraînant une charge fiscale nouvelle d’environ la moitié de ce montant.

Olivier de Clippele, vice-président du SNPC, estime que « C’est un mauvais signal qui est donné aux Belges qui investissent dans la brique en optant pour un investissement dans notre pays. De plus, le recours au crédit est le seul moyen pour beaucoup de jeunes de se constituer un patrimoine. Cette mesure est une douche froide pour ceux qui ont fait confiance dans la loi en s’engageant dans un prêt hypothécaire. »

Le SNPC va développer trois arguments devant la Cour constitutionnelle :

1. La mesure est abrupte car elle s’applique aux crédits en cours.
L’absence de toute mesure transitoire a déjà été fustigée par le Conseil d’Etat dans le projet qui lui a été soumis au Parlement.

En effet, l’abrogation de cette déduction des intérêts immobiliers pénalise principalement les jeunes qui viennent d’acheter un immeuble en Belgique au moyen d’un prêt bancaire en vue de le mettre en location.

Les banques n’octroient quasiment plus de crédits hypothécaires aux personnes âgées de sorte que ce sont bien les jeunes qui seront les plus concernés par la mesure car ils n’ont bien souvent pas d’autres moyens pour acheter un bien immobilier que de recourir au crédit bancaire.

2. La mesure va à l’encontre du principe de « taxation-vérité ».
Le SNPC rappelle que les propriétaires sont actuellement doublement taxés sur leurs revenus immobiliers puisqu’ils paient :

un précompte immobilier en faveur des régions, communes et provinces,
un impôt fédéral sur le revenu immobilier (IPP – revenu cadastral indexé x 1,40)
C’est cette deuxième taxation qui va augmenter pour 475.000 contribuables et cela en contradiction avec la réalité économique puisque la taxation se fera sur un revenu fictif et non plus sur un revenu cadastral indexé x 1,40.

Cette suppression va frapper le plus durement les propriétaires qui donnent en location un commerce ou une surface professionnelle car ils sont taxés sur les loyers réels contrairement aux locations entre particuliers qui sont taxées sur base du revenu cadastral indexé x 1,40.

Le gouvernement y est ainsi allé avec la grosse louche en ne se donnant pas la peine de distinguer les propriétaires taxés sur les loyers réels et ceux qui sont taxés sur base d’un revenu cadastral indexé.

3. La mesure ne fait aucune distinction entre les secondes résidences et les biens donnés en location
Il se dit que de nombreux contribuables auraient abusé de cette déduction pour l’achat de leur seconde résidence et que c’est à cause d’eux que les bailleurs de logements sont pénalisés.

Le SNPC estime que le gouvernement DE WEVER a l’obligation de distinguer ces deux situations qui sont fondamentalement différentes :

les acquéreurs qui empruntent pour acheter une seconde résidence
les acquéreurs qui empruntent pour offrir un immeuble à la location
Le rôle social des bailleurs semble avoir été complètement oublié.

Le SNPC rappelle que les bailleurs ne sont pas des investisseurs passifs car ils prennent des risques pour donner des logements en location, ce qui permet à une grande partie de la population d’accéder à un logement.

Le gouvernement fédéral ne s’est pas non plus donné la peine de se concerter avec les régions qui ont la compétence du logement.

A nouveau, les propriétaires immobiliers sont ainsi victimes de la « lasagne belge » qui connaît un éparpillement des niveaux de pouvoir où tout le monde se sert sur les mêmes immeubles : les communes, les provinces, les régions et enfin encore toujours l’Etat fédéral.

De plus, la suppression de cette déduction finira inévitablement par entraîner une hausse des loyers car la mesure s’attaque à l’un des grands équilibres de la Belgique, celui des loyers abordables.

Ainsi, le gouvernement DE WEVER a complètement escamoté le fait qu’il y a en Belgique un très grand nombre de petits bailleurs qui offrent entre 1 et 4 logements à la location.

L’étude de François Ghesquière publiée le 3 avril 2023 sur le site de l’« Observatoire belge des inégalités » indique même que 41 % des locataires ont un bailleur qui ne met en location qu’un seul logement.

Cette concentration de petits propriétaires bailleurs est une particularité belge qui est profitable aux locataires car les loyers en Belgique sont parmi les plus faibles en Europe sur le marché privé de la location selon Eurostat :

Loyer moyen d’un appartement avec une chambre

(source : Eurostat 06.01.2026)
Genève
2.550
Luxembourg
1.900
Copenhague
1.800
La Haye
1.800
Munich
1.650
Paris
1.550
Lisbonne
1.400
Berlin
1.350
Rome
1.300
Madrid
1.300
Vienne
1.250
Bruxelles
1.150
Olivier de Clippele rappelle qu’ « il aurait été plus juste de prévoir des mesures adaptées aux différentes situations en intégrant le principe de légitime confiance et de sécurité. La Belgique est un pays de petits bailleurs privés, c’est une richesse qu’il faut conserver car cela permet à un très grand nombre de locataires de se loger à un prix accessible.

De plus, il est totalement injuste d’augmenter les impôts sur la location de logements en imposant en même temps des normes de qualité de plus en plus exigeantes ainsi qu’un encadrement des loyers avec la création d’une Commission Paritaire Locative comme c’est le cas à Bruxelles. »

Et de conclure que « les bailleurs sont pris en tenaille, l’Etat fédéral leur prend plus d’argent sans tenir compte de l’avalanche législative imposée par les régions, en particulier à Bruxelles. »