Impétrants Proximus, passage à la fibre

2. Rapport technique (étape facultative)
SI LE POINT DE DISTRIBUTION DE LA FIBRE EST PLACE A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE – et uniquement dans ce cas -, Proximus procède lors du même rendez-vous, à la rédaction d’un document décrivant l’installation de la fibre optique dans les communs (cave, local technique, étages, …). Ce document est alors envoyé au syndic par envoi numérique recommandé (conformément à l’article 577-2 §10 du Code Civil) et le syndic transmet l’information aux co-propriétaires : un délai de deux mois est prévu pour formuler une réaction éventuelle.
3. Début des travaux dans l’immeuble (si un rapport technique a été établi) Passé ce délai, les travaux peuvent commencer. Proximus communique au syndic la date à laquelle l’installation de la fibre débutera dans les communs et jusqu’aux étages.

L’article 577-2, § 10 de l’ancien code civil est devenu l’article 3.82, § 2 du nouveau code civil.

Extrait
« A cet effet, le copropriétaire individuel ou l'opérateur envoie au moins deux mois avant le début des travaux à tous les autres copropriétaires ou, s'il y a un syndic, à ce dernier, par envoi recommandé mentionnant l'adresse de l'expéditeur, une description des travaux envisagés et un justificatif de l'optimalisation de l'infrastructure envisagée. Les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent décider d'effectuer eux-mêmes les travaux d'optimalisation de l'infrastructure. Dans ce cas, ils informent les autres copropriétaires et l'opérateur de leurs intentions comme indiqué au présent alinéa. Ces travaux débutent au plus tard dans les six mois qui suivent la réception de leur envoi recommandé.
  A peine de déchéance de leurs droits, les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent, dans les deux mois qui suivent la réception de cet envoi recommandé, former opposition contre les travaux envisagés via envoi recommandé à l'expéditeur, et ce sur la base d'un intérêt légitime. »

Il résulte de ce texte que l’association des copropriétaires peut prendre une décision de former opposition contre les travaux envisagés dont elle aura été informée par le syndic.

Dernière modification par GT (30-06-2026 11:34:20)

Quelques cas m'ont occupé.
Dans le premier cas, il y a bien longtemps, Proximus a tenté de me faire signer un "contrat" tellement mal torché que, s'ils étaient en retard, je devait des indemnités. Je n'ai jamais signé ce contrat.
Depuis, ils ont pris contact, nous avons eu une réunion technique, nous avons décidé ensemble par où devait passer les cables, et ils ont fait le boulot (entrée de la fibre, boite générale à la cave, passage de la fibre vers les étages avec petite boite à chaque étage pour raccorder les appartements qui en font la demande.
Pour les immeubles de 4 étages (rez+4), ils passent par la façade.
Pour un immeuble avec un 5e étage, j'ai proposé que le 5e passe par une gaine technique. Cela a été accepté et réalisé.
Pour un immeuble dans lequel j'avais un seul appart, le syndic est venu avec le dossier technique en AG. Au cours de l'AG, nous avons tous trouvé complétement crétin de poser la fible à cet endroit, parce que c'était éloigné du living, alors qu'en mettant la gaine technique à un autre endroit, on arrivait immédiatement à un endroit qui avait du sens. Le syndic a pris contact avec Proximus, et cela a été fait comme nous l'avons proposé.

Bref, il y a 5 ans, ils avaient une procédure de merde. Aujourd'hui, ce n'est plus la cas.