Bxl-ville - logements inoccupés–action en cessation contre des propriétaires

Nawal Ben Hamou ancienne Secrétaire d’État de la Région bruxelloise dans le gouvernement Vervoort  III et actuelle échevine du Logement de  Bruxelles-ville annonce une action en cessation contre des propriétaires de logements inoccupés.

Activation de la procédure prévue à l’article 23  du code bruxellois du logement.
« Le président du tribunal de première instance statuant comme en référé peut ordonner, à la demande des autorités administratives ou d'une association visée à l'article 134 du présent Code, que le titulaire d'un droit réel sur le logement, ou, dans l'hypothèse d'un logement qui a fait l'objet d'un droit de gestion publique au sens des articles 15 et suivants du présent Code, l'opérateur de gestion publique concerné, prenne toute mesure utile afin d'en assurer l'occupation dans un délai raisonnable »
 
https://www.rtbf.be/article/ville-de-br … s-11747257