Un nouveau Code de déontologie prochainement en vigueur !

Pour en savoir (un peu) plus
https://simonet.belgium.be/fr/actualite … endants-et

Accord de l’été : le Gouvernement valide une série de mesures en faveur des indépendants et des PME

Modernisation du code de déontologie des agents immobiliers

L’IA, la digitalisation et la protection des consommateurs seront désormais mieux encadrées. 
Le Gouvernement a approuvé un arrêté royal actualisant le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Cette réforme s'inscrit dans la mise en œuvre de la mesure 83 du Plan PME de la Ministre, qui prévoit la modernisation des codes de déontologie des professions réglementées afin de les adapter aux réalités actuelles, notamment à l'essor de l'intelligence artificielle et à la transformation numérique.
Le nouveau code remplace celui de 2018 et actualise les règles applicables aux agents immobiliers afin de tenir compte des évolutions législatives, technologiques et des pratiques de terrain.
Eléonore SIMONET : « Les agents immobiliers exercent une profession de confiance qui évolue rapidement. Avec ce nouveau code de déontologie, nous leur donnons un cadre moderne, adapté aux nouvelles technologies et aux attentes des citoyens. »

Une première intégration de l'intelligence artificielle dans le cadre déontologique
Pour la première fois, le code de déontologie consacre un chapitre spécifique à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans l'exercice de la profession d'agent immobilier.
Le nouveau cadre rappelle qu'un agent immobilier reste pleinement responsable du respect de ses obligations déontologiques et légales lorsqu'il utilise un système d'intelligence artificielle. L'IA ne peut donc jamais se substituer à son jugement professionnel.
Enfin, afin de mieux protéger les citoyens, le nouveau code interdit aux agents immobiliers d'introduire des données à caractère personnel dans un système d'intelligence artificielle ouvert et d'utiliser l'intelligence artificielle dans le but de tromper des personnes.

Une meilleure protection des fonds des clients
Le nouveau code renforce également les règles relatives aux comptes de tiers et aux comptes de qualité, sur lesquels les agents immobiliers déposent les sommes appartenant à leurs clients.

Un code adapté aux réalités du terrain
La réforme tient également compte de l'évolution de la profession en modernisant de nombreuses dispositions.
Le code est ainsi adapté à la digitalisation croissante des échanges entre agents immobiliers et clients, aux récentes évolutions du droit civil et de la copropriété, ainsi qu'aux nouvelles pratiques professionnelles. Les références aux différentes législations applicables seront désormais mises à jour directement sur le site internet de l'IPI, garantissant une information toujours actuelle.

Une correction : c’est le conseil des ministres du 18 juillet (et non du  17 juillet) 2026 qui a approuvé le projet d’arrêté royal
https://news.belgium.be/fr/approbation- … obiliers-0

Le texte de l'arrêté royal n'a pas encore été publié au Moniteur belge.