Aménagement d'emplacements pour vélos dans un parking couvert en copropriété

C'est un immeuble existant? Une rénovation ? Quelle est la taille de l'immeuble ?
Y a t'il une référence juridique. Les lois ne sont généralement pas rétroactives.

On a eu une AG avec le permis d'environnement du garage, mais le syndic n'a pas pu formuler s'il y avait de nouvelles règles.

J'ai consulté Liah l'IA du snpc qui renvoit vers cobrace et Bruxelles Environnement

Dernière modification par bg1000 (03-10-2026 09:18:35)

https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/a … 705/justel
Il faut faire une analyse entre l'offre et la demande...
Mais je ne vois aucune critères....

De mémoire c'est de 10k€ à 20k€ pour ces boîtes à vélo de 10 à 20 vélos....

25 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions générales et spécifiques d'exploitation applicables aux parkings
Entrée en vigueur : 10 mars 2021
(évidemment cet arrêté ne s’applique pas en Région wallonne)

CHAPITRE 2. - Conditions générales d'exploitation relatives aux parkings couverts et non-couverts
  Section 2.4. - Parking vélos

  Art. 22. § 1er. Sans préjudice d'autres législations en vigueur, TOUT NOUVEAU PARKING doit prévoir des emplacements de stationnement pour vélo en nombre suffisant et en lien avec l'activité du site.
  Une proposition motivée d'aménagement d'emplacements vélo doit accompagner TOUTE DEMANDE DE PERMIS OU PROLONGATION de permis d'environnement.
  POUR LES PARKINGS EXISTANTS, une évaluation qualitative et quantitative de l'adéquation entre l'offre en stationnement vélo du site et la demande, en situation existante et projetée, doit être réalisée par l'exploitant à chaque prolongation du permis d'environnement.
  § 2. Dans le cas d'ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES VISITEURS, la possibilité de mettre des emplacements vélos à disposition des visiteurs doit également être évaluée par l'exploitant. Une proposition en ce sens d'aménagement d'emplacements vélo à destination des visiteurs doit accompagner toute demande de permis ou de prolongation de permis d'environnement.
  § 3. Sans préjudice d'autres législations en vigueur, le permis d'environnement peut fixer un nombre minimum d'emplacements vélo sur le site et de points de recharge électrique à destination des vélos.

  Art. 23. § 1er. POUT TOUT NOUVEAU PARKING, les emplacements vélos de longue durée, notamment pour les résidents ou les travailleurs, doivent être couverts de manière à être protégés des intempéries. Cette exigence s'applique également, DANS LA MESURE DU POSSIBLE , AUX SITES EXISTANTS.
  § 2. DANS LA MESURE DU POSSIBLE, les emplacements de stationnement pour vélos sont localisés à proximité des entrées et de plain-pied. A DEFAUT, ils sont accessibles via les noyaux de circulation verticale et/ou par une pente douce, en veillant à minimiser le nombre de portes et de marches à franchir. Ils sont également à disposition de l'ensemble des usagers du site.
  § 3. Si l'accès aux emplacements vélos est prévu PAR UN ASCENSEUR, celui-ci doit avoir une profondeur minimale de 2 m.
  § 4. Le permis d'environnement peut fixer des MODALITES D’AMENGEMENT SUPPLEMENTAIRES.
  § 5. TOUT NOUVEL IMMEUBLE doit comporter 2 m2 minimum de zone de stationnement par vélo.
  A DEFAUT de prévoir 2 m2 de zone de stationnement par vélo, le demandeur doit motiver la qualité des aménagements vélos dans la demande de permis d'environnement ou de prolongation de permis d'environnement.
  § 6. TOUTE NOUVELLE ZONE DE STATIONNEMENT, dont l'accès se fait par une rampe de parking, doit se trouver au maximum à un niveau de différence par rapport à la voie publique et le cheminement y menant doit garantir la sécurité des utilisateurs.
  § 7. TOUTE NOUVELLE ZONE DE STATIONNEMENT pour vélos doit garantir une aire de manoeuvre de 2 m minimum entre, d'une part, les vélos et, d'autre part, les obstacles fixes tels que les murs.
  § 8. TOUT NOUVEL EMPLACEMENT vélo doit être pourvu d'un support adapté, permettant de ranger le vélo facilement et de le sécuriser. Le support doit au minimum permettre :
  1° de maintenir le vélo par le cadre ;
  2° d'attacher le cadre et une roue du vélo à un support fixe à l'aide d'un antivol en U.
  § 9. Les systèmes de stationnement étagés et verticaux sont interdits. Une demande de dérogation à cette interdiction peut toutefois être demandée dans le cadre du permis d'environnement pour :
  1° les sites existants ;
  2° les projets dont le nombre d'emplacements vélos est supérieur à 50 ;
  3° les immeubles prévoyant des emplacements vélo longue durée.
  § 10. Le permis d'environnement peut déroger aux exigences du présent article moyennant une demande adéquatement motivée.

Combien d'emplacement peut-on mettre sur un double emplacement de parking standard de 5x2.5?

Sachant qu'il faut 2m2 par vélo, 2m de dégagement derrière l'emplacement, que les emplacements ne peuvent être ni étagés ni verticaux.

A moins de faire non pas 30 stationnements, mais 50... et de demander une dérogation.

Le patrimoine d’une ACP ?

Code civil, livre 3, article 3.86, § 3
« § 3. 1° : l'association des copropriétaires ne peut avoir d’autre patrimoine que les meubles nécessaires à l’accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l’administration de l’immeuble ou du groupe d’immeubles bâtis. 

Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve. 
- On entend par « fonds de roulement », la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d’éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie. 
- On entend par « fonds de réserve », la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d’un ascenseur ou la pose d’une nouvelle chape de toiture. 
L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de 5 ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à 5 % de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; 
L'association des copropriétaires peut décider à une majorité des 4/5e de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire. 
2°Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires; 
3°Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extra-judiciaires pour la récupération des charges; 
4°Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement des charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle sera la part affectée au fonds de réserve. 
§ 4. Sans préjudice de l’article 3.92, § 6, l’exécution des décisions condamnant l’association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement aux quotes-parts utilisées pour le vote conformément à l'article 3.87, § 6, soit dans l’alinéa 1er, soit dans l’alinéa 2, selon le cas. »