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Flandre: la date du compromis devient cruciale

PIM
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Flandre: la date du compromis devient cruciale

La semaine dernière, le gouvernement flamand a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2027, le droit de mutation sur la résidence principale passerait de 2 % à 3 %. VLABEL a apporté des précisions vendredi dernier et confirme qu’un compromis datant de 2026 peut encore bénéficier du taux de 2 %. Mais attention : d’autres règles s’appliquent aux promesses réciproques d’achat et de vente.

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