location garage

syndicpastures · #1 13-10-2026 04:40:35

Bonjour,

Un des copropriétaires de notre immeuble a obtenu l'autorisation de l'AG de louer à une personne extérieure à la copropriété son garage.
Est-il vrai que:
1. un "CONTRAT DE BAIL DE DROIT COMMUN PORTANT SUR UN BOX DE GARAGE FERMÉ" doit être rédigé et enregistré?
2. qu'une déclaration doit être faite auorès de l'administration fiscale au niveau de la TVA?
3. qu'une assurance particulière doit être prise car la personne louant le garage ne fait pas partie de la copropriété?

Merci de m'éclairer à ce sujet

PIM · #2 13-10-2026 09:11:29

Je reprends votre numérotation

1. n'importe quel bail doit faire l'objet d'un enregistrement. C'est une obligation fiscale.
2. ce n'est pas votre problème de savoir si le bailleur a respecté cette obligation (tva)... mais oui
3. il faut d'abord vérifier dans la police existante si la location à quelqu'un d'extérieur à la copropriété est couvert ou non. A défaut, une simple déclaration à la compagnie devrait suffire.

bg1000 · #3 14-10-2026 10:56:05

syndicpastures a écrit :

.. a obtenu l'autorisation de l'AG de louer à une personne extérieure à la copropriété son garage....

Je vois mal une ACP limiter le droit de propriété d'un bailleur.
Que l'on demande un affichage 'préalable' et limitée de l'offre dans les communs me semble correct, maintenant demander une autorisation, si le bien est dispo à AG+1jour, il faut attendre un an pour louer? Qui compense la perte de revenu?

PIM

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