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Difference entre AG STATUTAIRE er ordinaire ?
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- marc1973
- Pimonaute assidu
Difference entre AG STATUTAIRE er ordinaire ?
Bonjour,
La copropriété à engagé un nouveau syndic, celui-ci nous convoque à une AG. STATUTAIRE.
Je ne connais que les AG ordinaires et extraordinaires.
Y a t il une différence de règles légales pour cette AG statuaire, genre délai de 15 jours pour envoyer la convocation, ou les majorités etc....
Merci de m'éclairer à ce sujet.
Bonne journée
Marc
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Re : Difference entre AG STATUTAIRE er ordinaire ?
Bonjour,
La copropriété à engagé un nouveau syndic, celui-ci nous convoque à une AG. STATUTAIRE.
Je ne connais que les AG ordinaires et extraordinaires.
Y a t il une différence de règles légales pour cette AG statuaire, genre délai de 15 jours pour envoyer la convocation, ou les majorités etc....
Merci de m'éclairer à ce sujet.
Bonne journée
Marc
une « AG statutaire » n’est pas une troisième catégorie d’assemblée : c’est en pratique l’appellation de l’assemblée générale annuelle obligatoire, prévue par le règlement de copropriété / d’ordre intérieur. Elle obéit aux mêmes règles qu’une AG dite « ordinaire » ou « extraordinaire » : convocation, quorum et majorités dépendent de la nature de chaque décision, pas de l’étiquette « statutaire »
ps: grillé par grmff
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Difference entre AG STATUTAIRE er ordinaire ?
Les dispositions relatives aux AG figurent actuellement non pas dans les statuts mais dans un règlement d'ordre intérieur ( loi du 18 juin 2018 en ce qui concerne la copropriété). Dès lors, actuellement, la dénomination AG statutaire doit être écartée.
Auparavant, les dispositions relatives aux assemblées générales figuraient dans les statuts et plus particulièrement dans dans le règlement de copropriété.
Depuis de nombreuses années elles figurent ou sont supposées figurer dans un règlement d'ordre intérieur qui n'est pas une partie , aujourd'hui comme dans le passé , des statuts.
Dernière modification par GT (13-10-2026 10:11:22)
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