Demande de dispense de participation aux frais de rénovation des terrasses

Il s'agit d'un appartement en rdc qui n'a ni terrasse, ni garage et qui paie à 100% les frais de l'ascenseur et de garage, sans utiliser l'ascenseur et sans avoir de garage.
La copropriété souhaite rénover les terrasses et demande que je participe à hauteur d'environ 30 000 € aux travaux de rénovation des terrasses. J'ai demandé une dispense de participation à lAG et l'AG a refusé. L'acte de base date de 1962 et n'a subi aucune modification depuis concernant la répartition des charges qui ne correspond pas au principe de l'utilité.

À la lecture de l'acte de base, plusieurs éléments ont retenu mon attention.

Sous le titre « En propriété privative et exclusive », l'acte de base décrit individuellement les différents appartements. Tous les appartements en étage, de 1à 9, y sont expressément décrits comme comprenant une terrasse (« living avec terrasse », « cuisine avec terrasse »), tandis que le lot n°40, situé au rez-de-chaussée, est décrit sans aucune terrasse.
Par ailleurs, l'article 7 de l'acte de base précise que les parties affectées à l'usage exclusif d'un local privatif ne relèvent pas des parties communes ;
Dans la liste des parties communes, le terme « terrasse » n'apparaît qu'à propos de la « terrasse-toit », et à juste titre, car les terrasses des appartements sont classées par l’acte de base avec la description des appartements, « En propriété privative et exclusive ».
Ces différents éléments me conduisent à penser que la demande de dispense de participation du lot n°40 aux frais de rénovation des terrasses méritais d'être examinée avec attention, or j'ai reçu le vote contre de l'AG.
Un document provenant de la copropriété Mercure-Jupiter, construite à la même époque, avec un acte de base semblable, car à cette époque-là, il y avait des modèles d’acte de base qui étaient utilisés,  illustre une autre manière de répartir les coûts liés aux terrasses.
Ce document montre bien que les appartements du rez-de-chaussée participent bien aux parties communes générales de l'immeuble, mais ne participent pas aux frais spécifiquement liés aux terrasses. Les propriétaires du rez-de-chaussée y contribuent notamment aux descentes d'eaux pluviales, portes de secours et autres équipements communs, tout en étant dispensés des frais directement liés aux terrasses.
Cet exemple démontre qu'il n'est ni exceptionnel ni contraire à l'esprit de la copropriété de distinguer les charges communes générales des frais directement liés aux terrasses lorsque certains lots ne disposent d'aucune terrasse.
Avez-vous connaissance des situations semblables ? Connaissez-vous de la jurisprudence qui puisse se rapporter à une telle situation ? Ai-je des chances de gagner devant le juge ?

Dernière modification par maria.porru@laposte.net (15-10-2026 11:59:46)