Vente d'une habitation et RGIE (installations électriques)

Vente d’une habitation et RGIE : bientôt la fin des demandes de prolongation en cas de rapport négatif

A compter du 1er décembre 2026, aucune nouvelle demande de prolongation (lors de la vente d’une habitation avec un rapport de contrôle négatif) ne pourra encore être introduite ou traitée par la Direction générale de l’Energie du SPF Economie. Les demandes de prolongation introduites avant cette date seront toutefois encore traitées.

Notez que cette décision ne modifie en rien les obligations prévues par le RGIE lors de la vente d'une habitation. Les délais applicables restent déterminés par les dispositions du Livre 1 du RGIE. N’hésitez pas à consulter la note qui présente les dispositions applicables à partir de la fin de ce service, lorsque le vendeur remet à l'acheteur un rapport de contrôle négatif lors de la vente d'une habitation. Cette note distingue :

• les ventes d'habitations soumises à la section 8.4.2. du Livre 1 du RGIE : en cas de vente d’un logement dont les installations n'ont pas fait l’objet d'un examen de conformité voire d'un examen de conformité complet après le 1er octobre 1981, l’acheteur dispose d’un délai de 18 mois pour mettre l’installation électrique en ordre et réaliser un nouveau contrôle ;

• les ventes d'habitations non soumises à cette section et relevant du chapitre 6.5. de la section 8.4.1. ou de la section 8.4.3. du Livre 1 du RGIE : en cas de rapport de contrôle négatif, le propriétaire de l’installation électrique doit mettre fin aux infractions constatées et faire réaliser un recontrôle dans un délai d’un an.

Les autres services en ligne, à savoir la notification d'un accident électrique et la notification de démolition ou de rénovation complète (vente d’une habitation sans contrôle préalable – section 8.4.2. Livre 1), demeurent disponibles.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service du SPF Economie par mail (gas.elec@economie.fgov.be) ou par téléphone (0800 120 33).

source: Ipimail du 21/10/27