Restitution de la garantie locative

lamy a écrit :

La loi précise que cette garantie est libérée en fin de bail, après remise des clés et établissement de l'état des lieux de sortie.
Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.

Merci d'identifier cette loi.

GT a écrit :

lamy a écrit :

La loi précise que cette garantie est libérée en fin de bail, après remise des clés et établissement de l'état des lieux de sortie.
Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.

Merci d'identifier cette loi.

https://logement.wallonie.be/fr/bail/garantie-locative

Si cette condition existe : "Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.", il me semble clair que le locataire n'aura acquitté ses charges qu'après réception du décompte des charges...
Si le décompte arrive 11 mois plus tard, le délai commence seulement à ce moment là.

En tout cas, c'est ma lecture de l'obligation de libération de la garantie après que le locataire ai rempli toutes ses obligations

« Sous réserve d'une procédure contentieuse, le montant de la garantie est libéré dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur visée à l'article 220, § 3, alinéa 2. Dans le cas d'immeuble à appartements multiples dont la gestion est assurée par une même personne, la garantie locative peut être partiellement bloquée dans l'attente de la clôture annuelle des comptes. A défaut, le montant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée. », nous apprend l’article 249, § 2, alinéa 3 du code le code bruxellois du logement .
Disposition introduite dans le code bruxellois du logement par l’article 35 la loi l’ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement. 

Lamy nous a renvoyé  à
https://logement.wallonie.be/fr/bail/garantie-locative

La région wallonne n'est pas la région bruxelloise.

Autre article intéressant :

https://www.monastucesetconseils.be/202 … omainId=79
avec un paragraphe intéressant :

Comment et dans quel délai obtenir la garantie locative après le départ du locataire en cas de bail d’habitation ?

Pouvez-vous attendre un peu ?
Attendre d’abord le décompte des charge de copropriété ?
Si vous louez un appartement et si vous réglez les frais des parties communes avec votre locataire sur une base réelle, ne libérez pas encore la totalité de la garantie locative, même s’il n’y a pas de dégât locatif. Attendez d’abord de recevoir le décompte annuel des charges de la part du syndic et vérifiez si le locataire vous doit encore quelque chose.

Pour Bruxelles, voici :
Bruxelles : dans les deux mois. Ici, depuis le 1er  novembre 2024, une règle différente s’applique. Le bailleur doit débloquer la garantie locative, sauf si une procédure a été engagée lorsque le déblocage de cette garantie est contesté, dans les deux mois qui suivent le départ du locataire. Pour un appartement, une partie de ladite garantie peut être bloquée jusqu’au décompte annuel des charges établi par le syndic.

lamy a écrit :

grmff a écrit :

max11 a écrit :

Si cette condition existe : "Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.", il me semble clair que le locataire n'aura acquitté ses charges qu'après réception du décompte des charges...
Si le décompte arrive 11 mois plus tard, le délai commence seulement à ce moment là.

En tout cas, c'est ma lecture de l'obligation de libération de la garantie après que le locataire ai rempli toutes ses obligations

Je ne sais pas où vous avez trouvé ce texte. Une source?

Voir ici : https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … t-wallonie

@lamy Vous aviez mis en location un kot ?