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Immo & fisc: 3 actualités juridiques à ne pas manquer

PIM
Pimonaute non modérable
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Immo & fisc: 3 actualités juridiques à ne pas manquer

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Immo & fisc: 3 actualités juridiques à ne pas manquer

 Acheter en Flandre : les droits d’enregistrement augmentent dès 2027
https://www.ap-p.be/fr/blog/eviter-la-h … t-vendeurs

Installation électrique non conforme : la fin des prolongations administratives
https://elektriciteit-conform.be/fr/fin … ation-spf/

Amiante en Flandre : une nouvelle obligation pour les copropriétés
https://www.dewaele.com/fr/conseils/cer … partements

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PIM

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 14 385

Re : Immo & fisc: 3 actualités juridiques à ne pas manquer

« Acheter en Flandre : les droits d’enregistrement augmentent dès 2027
Mauvaise nouvelle pour les futurs propriétaires : le taux réduit des droits d’enregistrement applicable, sous certaines conditions, à l’acquisition d’une habitation propre et unique en Flandre devrait passer de 2 % à 3 % dès le 1er janvier 2027. »

DEVRAIT
L’article 2.9.4.2.11 du code flamand de la fiscalité  n’a, à ma connaissance,  pas encore été modifié.

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