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réception définitive

Beba-4120
Pimonaute
Inscription : 15-03-2004
Messages : 1

réception définitive

Cela fait maintenant 4 ans 1/2 que nous avons acheté un clé sur porte. Il y a bien sûr eu une réception provisoire mais pas de réception définitive. A l'heure actuelle, nous souhaitons revendre cette maison. Quels sont les impacts que cela pourrait avoir sur la vente? De plus, lorsque nous en parlons avec l'entrepreneur, il n'a vraiment pas envie de venir la faire et nous a signalé que si le maître de l'ouvrage, en l'occurence nous, ne l'avait pas demandé dans un délai d'un an à dater de la réception provisoire, elle se faisait tacitement, ce à quoi nous avons répondu que ce n'était pas nous qui devions faire la demande mais lui. Depuis, plus de nouvelle. Comment l'obliger à la faire, d'autant plus que les travaux à terminer indiqués dans la réception provisoire n'ont pas été réalisés. Je sais que nous sommes "protégés" par la loi Breyne mais nous ne savons pas comment l'invoquer. Pourriez-vous nous éclairer? (?)


Beba

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Legal-hotline-7338
Pimonaute
Inscription : 03-12-2002
Messages : 1

Re : réception définitive

Bonjour,

A priori, le fait qu'en principe, la réception définitive de l'ouvrage ne peut avoir lieu qu'après qu'il se soit écoulé un an depuis la réception provisoire n'implique pas qu'une telle réception définitive soit prescrite à l'issue de ce délai.

Un moyen de pression pourrait consister en l'appel à la partie du cautionnement qui serait encore bloquée et en la mise en demeure de réaliser, éventuellement sous astreinte, les travaux visés par le pv de réception provisoire.

En principe, vos droits devraient être automatiquement transférés à l'acquéreur, mais d'aucuns pourraient reprocher la longueur de votre réaction.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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Beba-4120
Pimonaute
Inscription : 15-03-2004
Messages : 1

Re : réception définitive

Merci beaucoup, c'était bien ce qu'il me semblait. Par contre, il y a belle lurette qu'il n'y a plus rien qui soit bloqué et nous n'avons donc plus de moyen de pression.


Beba

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 951
Site Web

Re : réception définitive

Beba a écrit :

Merci beaucoup, c'était bien ce qu'il me semblait. Par contre, il y a belle lurette qu'il n'y a plus rien qui soit bloqué et nous n'avons donc plus de moyen de pression.

Adressez malgré tout une mise en demeure circonstanciée par lettre recommandée.


Erik DECKERS
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