Divorce

Jacques-2942 · #1 02-12-2002 21:30:16

Je suis en instance de divorce : celui-ci n'est pas encore prononcé. Nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens.
Puis-je dans l'intervalle acheter une nouvelle maison en mon nom seul ?

Merci d'avance Pim d'éclairer ma lanterne... avant qu'il ne soit trop tard.

ps: pour des raisons évidentes de confidentialité, je me permets d'utiliser un pseudo sans mettre mon adresse email. Je suppose que cela ne pose pas de problème. Je reviendrai d'initiative sur ce beau forum pour lire la réponse

Jacques

Legal-hotline-7338 · #2 03-12-2002 18:49:59

Bonjour,

En régime de communauté, l'accord du conjoint est en principe requis...

L'achat sans accord du conjoint peut être remis en cause par ce dernier. En régime de communauté, le bien entrera dans le patrimoine commun.

Une solution consisterait en une déclaration de remploi anticipé de biens propres.

Vous devriez peut-être aussi vous renseigner auprès d'un spécialiste des régimes matrimoniaux (un notaire, par exemple) sur la possibilité d'acheter sous condition suspensive de prononcé du divorce et de transcription du jugement.

Proprietes-immobilieres-0702 · #3 03-12-2002 23:37:50

Pas de problème pour l'anonymat... lorsqu'il est justifié ;-)

Erik Deckers,
Pim's webmaster

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