Bruxelles: modification fiscale (droits enregistrement)

Du neuf dans la région de Bruxelles-Capitale : depuis ce premier janvier 2003, les droits d'enregistrement sur les ventes d'habitations ont baissé, selon règles et modalités expliquées sur... www.pim.be

Voyez les pages:
- que faut-il ajouter au prix de vente ? :
https://www.pim.be/pimfichier/faqpim/apayer.html

- page spéciale sur Bruxelles :
https://www.pim.be/pimfichier/combienbxl.html

- comparaison chiffrée entre les 3 Régions :
https://www.pim.be/pimfichier/droitscompar.html

Erik Deckers,
Pim's webmaster

Dans le cas d'acquisition d'une habitation modeste, le droit d'enregistrement peut être calculé au taux réduit de 6% (5% en Région flamande)(plus d'application à Bruxelles depuis le 1/1/2003). Une des conditions essentielles est que le revenu cadastral (et non le précompte immobilier) ne soit pas supérieur à 745 €. Si le revenu cadastral n'est pas fixé lors de la vente, le taux plein de 12, 5% (10% en Région flamande) sera réclamé, mais, il sera restitué à concurrence de 6,5% (5% en Région flamande) lors de la notification du revenu cadastral définitif, s'il s'avère que l'acquéreur aurait pu bénéficier de la réduction. Ce pourrait être le cas lors de l'acquisition d'un terrain sur lequel une maison modeste est construite, ou lors de l'achat d'un petit appartement dans une maison qui vient d'être divisée en plusieurs entités.

Moralité: ce taux réduit est très rarement applicable.
Moralité 2: ce n'est pas lié au concept d'une première acquisition. Par contre, on ne peut pas être déjà propriétaire pour pouvoir en bénificier, le cas échéant.

Erik Deckers,
Pim's webmaster