Acompte sur la vente ?

Que ce soit pour une maison de rapport, un bungalow ou un château est sans incidence d'un point de vue juridique.

Pour qu'il y ait vente, l'acompte n'a rien d'obligatoire. Il est cependant d'usage de prévoir le paiement d'un acompte d'au moins 10 % du prix principal.

Les Notaires conseillent de prévoir une consignation dudit acompte (parfois appelé aussi "garantie", pour autant que le texte du contrat soit adapté à cette nuance) en l'Etude du Notaire du vendeur jusqu'à la date de signature de l'acte authentique, mais c'est un autre débat...

Enfin, nous vous conseillons de soumettre le projet de compromis de vente à l'examen préalable de votre notaire et de prévoir une clause d'arbitrage.

Vous pouvez télécharger gratuitement nos documents-types sur www.pim.be à la page :

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Erik Deckers