les dessous de table

Je ne puis que vous déconseiller fortement les dessous de table, effectivement illégaux. D'une part, le vendeur risque éventuellement de supporter une insuffisance fiscale et, dans certains cas, vous pouvez être amené à la cause. D'autre part, que croyez-vous qu'il pourrait se passer si la vente ne se fait pas et que l'argent est déjà donné sous le boisseau ? Vous n'avez aucun recours. En droit, il existe un adage latin appliqué : nemo allegans suam turpitudinem" : personne ne peut aller devant le juge pour évoquer des faits où il a fraudé. Beaucoup de raisons peuvent bloquer ou annuler une vente (maison surhypothéquée, problème à l'urbanisme, prêt refusé, etc...). Enfin, je ne vois pas comment vous imaginez de concilier cela avec une condition suspensive, sans compter que la différence de valeur entre le prix annoncé et la valeur réelle de l'appartement pourrait étonner votre banquier. Certains ne se basent pas que sur une expertise pour octroyer un crédit. ils regardent également le prix effectivement payé.

le 7/3/03