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Je souhaiterais connaitre quels sont mes droits et obligations quand je contracte avec une agence immobiliere pour la vente de ma maison.Quelle est la qualification de ce contrat et puis je vendre ma maison via une autre agence immobiliere?Merci
ernould
Hors ligne
La réponse à vos (légitimes) questions devrait se trouver dans le contrat qui vous est proposé par l'agence concernée...
Je vous conseille de soumettre ce document pour examen préalable à la legal hotline 0903 99003.
Pour faire bref, indiquons cependant ceci:
Le contrat avec l'agence immobilière est un contrat de louage de services (et pas un "mandat" comme certains l'appelent indûment, à moins qu'il n'y ait un mandat expres dans la convention, mais c'est à déconseiller). Il s'agit de confier une mission de trouver acquéreur.
Il y a 3 types de missions :
a) l'exclusive
b) l'exclusivité d'agence
c) la non-exclusive.
L'exclusive : l'agence se charge de tout (annoncer, faire visiter, négocier, etc.) En cas de réalisation de la transaction, pendant la durée de sa mission (ou avec un client qui résulte de sa mission) ses honoraires sont dus.
L'exclusivité d'agence : le seul tiers autorisé à "commercialiser" est l'agence désignée. Le propriétaire se réserve le droit de vendre par lui-même, sans faire appel à un tiers.
Non-exclusif : plusieurs agences peuvent être chargées de la même mission de vente, ainsi que, bien entendu, le propriétaire.
Souci possible: le même client (finalement acquéreur) auprès de plusieurs agences pour le même bien : risque pour le propriétaire de devoir payer plusieurs fois les honoraires. Ce genre de problème n'existe pas si vous faites appel à des agences sérieuses qui accepteront volontiers la notion "d'action déterminante".
Il est prudent de prévoir une clause d'arbitrage.
Bref (pas très bref tout cela) : il y a des bibliothèques remplies d'ouvrages juridiques sur cette matière. Mon résumé a l'inconvénient du résumé...
Il faut également voir comment est née votre relation commerciale avec ladite agence immobilière : elle vous est recommandée ? elle a "débarqué" chez vous suite à une de vos propres annonces ? elle a pignon sur rue ? elle est agréée IPI ? etc.
La réponse à ces questions génère en général la qualité de la réponse à votre question initiale sous-jacente : puis-je faire confiance à cette agence-là ?.... (il est vrai qu'il y en a beaucoup des agences... et de toutes sortes<img src="/images/smileys/smiley11ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
La confiance mutuelle, entre le propriétaire et l'agent immobilier, est la première étape indispensable d'une relation réussie...
Erik Deckers
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Oups ! J'allais oublier !
Vous savez que vous êtes sur le forum du site d'une agence immobilière ? <img src="/images/smileys/smiley4ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
N'oubliez pas de visiter les autres pages de notre site www.pim.be : vous y trouverez un tas d'infos utiles... et, accessoirement <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle"> , si le bien que vous souhaitez vendre est dans notre "créneau".... n'hésitez pas à nous consulter <img src="/images/smileys/smiley16ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Erik Deckers
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