recision pour lésion

Bonjour,

Comme le code civil permet au vendeur de demander l'annulation (rescision) de la vente s'il est lésé de plus de 7/12 dans le prix (par référence à la valeur vénale du bien au moment de la vente), il est inutile de prévoir une clause de rescision dans le contrat.

Bien à vous,

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A titre indicatif, il est également possible pour l'acquéreur de bénéficier de cette voie de rescision pour lésion, non de par la loi directement, mais de par l'interprétation extensive de cette notion de lésion donnée par la doctrine et la jurisprudence. On parle alors de lésion qualifiée.

Philippe Van Someren