Problèmes financiers chez le vendeur

Sophie147-2240 · #1 10-06-2003 11:58:03

Cher Pim,

Nous avons acheter il y a bientôt trois mois un appartement (enfin nous n'avons encore que signer le compromis de vente).
Il apparaît à présent qu'un des deux vendeurs à des problèmes financiers avec l'administration de la TVA.

Le notaire nous averti donc aujourd'hui qu'il y a des risques que la vente ne se fasse pas du tout car cette administration doit donner son accord ou que le tout soit retardé (quid alors de notre prêt avec la banque vu que la aussi nous sommes tenus par certains délais).
Avons-nous un quelconque moyen de faire avancer les choses ?

Pourriez-vous nous éclairer, nous petits acheteurs au bord de la crise de nerfs !

Merci

Sophie

Pim-0794 · #2 10-06-2003 17:46:31

Il faudrait pouvoir examiner le contenu du compromis de vente, et notamment :
- les sanctions éventuelles prévues contre le vendeur si l'acte ne peut être signé dans le délai prévu par sa faute
- s'il y a ou non une condition suspensive d'absence d'inscription ou privilège

J'espère aussi que l'acompte (ou arrhes) a été versé entre les mains du notaire...

Il faut aussi voir avec l'administration fiscale concernée si elle est (ou pas) d'accord de donner mainlevée ?
Voir aussi si le vendeur concerné n'a pas une solution pour payer la différence restant due, etc.

Bref, la situation n'est pas simple.

Je vous invite à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui pourra sous assister utilement.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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