Délai pour faire le décompte?

Arnaud-7062 · #1 30-07-2003 09:32:18

Bonjour,

j'ai acheté en juillet 2001, cela s'est passé avec mon notaire à bruxelles. Le vendeur avait son notaire (Jodoigne)

Je n'ai toujours pas reçu le decompte définitif de mon acte de propriété et de prêt.

Mon notaire me dit qu'elle attend toujours un décompte du notaire de Jodoigne.

Y-a-t'il un délai pour avoir se décompte (et peut-être recevoir un chèque de la somme trop perçue)?

Si oui, ou puis-je me plaître de cette situation.

Arnaud

Van-someren-8651 · #2 30-07-2003 10:22:39

Après la passation de l'acte, le notaire instrumentant (celui dont on dit dans le métier qu'il tient la plume), qui est généralement le notaire de l'acquéreur, doit accomplir des formalités (enregistrement de l'acte (en droit, on dit la minute), transcription d'une expédition de l'acte (copie conforme) et, s'il y a un crédit hypothécaire, inscription de ce crédit au bureau des hypothèques. Il est difficile de connaître à l'avance le coût de ses formalités parce que, en matière de transcription par exemple, cela se calcule à la ligne.Voilà pourquoi votre notaire a demandé une provision pour frais d'actes. Normalement, après six mois au plus, votre compte aurait du être clôturé et vous auriez du le recevoir avec une expédition de votre acte. Il faut donc impérativement contacter votre notaire pour le lui demander.

philippe Van Someren

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