acompte pour une vente

Andre-1934 · #1 30-07-2003 21:44:50

monsieur,madame,

pour la vente de mon immeuble,le projet du compromùis disait:"
10%d'acompte sous forme de chèque certifié.
lors de la signature du compromis la mention certifié n'était plus reprise dans le texte et le notaire ne m'a rien dit.
si je suis bien renseigné le montant du chèque doit être placé sur un compte tiers à mon nom.qu'advient-il si ce chèque n'est pas honoré ?un grand merci.

Van-someren-8651 · #2 05-08-2003 10:06:00

Si je comprends bien, l'acompte a été versé au compromis devant notaire. Si c'est à Bruxelles, en vertu d'une circulaire de 99, le notaire et tenu à conserver cet acompte sous sa responsabilité. Au sinon, comme il semble que le notaire ait de toute façon conservé cet acompte, il est probable qu'il ait touché le chèque et placé sur un compte rubriqué. Le mieux est de vous assurer que le chèque est provisionné.

Bien à vous !

van someren philippe

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