les limites stipulées ci-après

D'une manière générale, nous vous conseillons, AVANT de signer un compromis, de le soumettre à l'appréciation de votre Notaire.

Vous pouvez également vous faire assister utilement par la Legal Hotline Tel 0903 99003.

Vous pouvez aussi télécharger sur PIM des conventions-types.

Pour ce qui est des explications, cela risque d'être long...
En bref:
* "Par la présente qui engage les parties de façon irrévocable sauf les limites expressément stipulées": en clair, cela veut dire qu'en signant cette convention, chacune des parties s'engage de manière définitive, sans pouvoir faire machine arrière. Sous la seule réserve des éventuelles conditions suspensives qui seraient expressément mentionnées dans le dit compromis.

* "dans l'état, etc." : il s'agit d'exonération contractuelles par rapport à ce qui est prévu au Code Civil. Vous achetez le bien dans l'état où il se trouve sans que le vendeur ne vous délivre la moindre garantie, ni de surface ("contenance") (donc s'il s'avère qu'il est plus petit ou plus grand que vous ne pensiez ou tel qu'on vous l'a décrit: pas de recours). Pas de recours non plus s'il y a des vices, en ce compris vices cachés.

Avec cette clause, vous ne pouvez pas renoncer à l'achat en cas de vice caché.

Ces explications sont hyper-résumées : les juristes ont déjà rempli quelques bibliothèques sur ces différentes notions

J'en reviens donc à ce que je disais au début de ma réponse: faites-vous assister pour la vérification de ce document... avant de le signer. Après, c'est trop tard !

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Le hasard fait parfois bien les choses...

N'hésitez pas à recommander www.pim.be autour de vous.

C'est facile : il suffit d'utliser le petit outil que vous trouverez à la page suivante
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Erik Deckers
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