veranda sans permis de construire

Sophiearber-5408 · #1 27-08-2003 11:51:57

bonjour,

J'aimerais beaucoup acheter une maison. Malheureusement, j'ai appris à la commune que la veranda de ce bien a été construite sans permis.

Quels sont les risques encourrus?
Y-a-t il un moyen de me protéger?

D'avance, je vous remercie,

Pim-0794 · #2 28-08-2003 23:46:15

Il faut prévoir dans le compromis que le vendeur s'oblige à régulariser la situation dans un délai donné et qu'à défaut d'obtention du permis modificatif, la vente pourra être déclarée nulle.

Il faut rédiger une clause sur mesure: c'est du ressort de votre notaire et/ou de la Legal Hotline 0903 99003

Sachez aussi que l'obtention du permis autorisant l'augmentation du volume générera... une augmentation du revenu cadastral...

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

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