Non passage de l'acte authentique

Caro-4618 · #1 28-08-2003 14:05:01

J'ai vendu ma maison à une société qui rachète de vieille maison, les rénove et les revend. Le conpromis ayant été signé, j'ai également signé un compromis d'achat pour un appartement. Voilà le problème, l'acheteur de ma maison ne souhaite pas passer l'acte avant la fin des 4 mois de délais. Je crains que si à cette date, il n'ai pas trouvé d'interessé pour la maison il ne fasse plus la vente. Le problème est que j'ai déjà commencé à faire des travaux dans l'appart. Et sans l'argent de la maison je ne peux plus acheter cet appart. Ai-je un recours? Merci beaucoup

Caro

Pim-0794 · #2 28-08-2003 23:49:48

Apparemment, votre acquéreur n'est toujours pas fautif...
A ce jour, il n'y a donc rien à faire.

Il faut examiner les clauses "sanctions" certainement prévues dans le compromis de vente.

N'hésitez pas à prendre contact avec la legal hotline 0903 9903

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

B-demazy-4240 · #3 16-09-2003 08:15:48

Je ne suis pas notaire mais à ma connaissance, il est prévu un dédomagement si une des parties change d'avis entre le compromis et le passage de l'acte authentique, souvent 10% de la valeur de la transaction.

Bref, s'il change d'avis, vous ne serez pas sans rien: vous restez propriétaire de votre maison et avez 10% de bonus...

N'hésitez pas à demander conseil à votre notaire ou s'il a été choisi uniquement par l'acheteur, à prendre un deuxième notaire qui ne défendra que vos intérêts.

Pim-0794 · #4 16-09-2003 08:59:05

Vous faites un raccourci trop rapide...

- Le compromis vaut vente: il n'est pas question de pouvoir "changer d'avis"...

- Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements contractuels, on se réfère aux clauses sanctions mentionnées (à défaut : au code civil) qui prévoient effectivement très souvent :
* soit possibilité résiliation vente aux torts de la partie en défaut: mais ce n'est jamais automatique, il faut en obtenir la résiliation par voie judiciaire ou d'arbitrage
* soit exécution forcée du contrat.

Pour ce qui est du cas exposé dans le premier message, j'indiquais simplement qu'une crainte que l'autre partie ne respecte pas son engagement et le fait réel qu'il ne l'ait pas respecté.... ce n'est pas la même chose

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
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