achat maison - location appartement

Havuc-9436 · #1 04-09-2003 08:13:45

J'aurai deux questions à vous poser:

1 ma soeur a signé un compromis de vente au mois de juin. mi-septembre, elle va signé l'acte officiel. Peut-elle déjà donné le préavis au vendeur? En effet, ce dernier ne veut pas quitter les lieux. Il occupe 3 étages de la maison sur les 4 et veut payer un loyer qui correspond à celui d'1 étage.

2 j'ai établi un contrat de location sur lequel j'ai mis que le propriétaire, en l'occurence moi-même, pouvait résilier le bail à tout moment en donnant un préavis de 3 mois. C'est un contrat de 3 ans. Est-ce légal ?

Merci d'avance.

Pim-0794 · #2 04-09-2003 08:27:42

Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be

Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
- soit par fax au n° 02.513.72.79
- soit par email à info@legalhotline.be

Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

Bien à vous,

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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