Achat d'une maison

Christ-4768 · #1 09-09-2003 19:16:12

J'ai acheté une maison et j'ai signé le compromis de vte avec les propirétaires et l'agence immobilière seulement à la signature du compromis, les propriétaires ont fait mettre une clause que si temps que la deuxième partie de la maison n'était pas vendue on ne pouvait allé signer les actes chez le notaire et ainsi donc jouir du bien. Ont-ils le droit de faire ça? Et combien de temps devons nous attendre pour annulé le compromis?

Christ

Pim-0794 · #2 09-09-2003 21:02:53

Vous décrivez une situation juridique curieuse.

Il conviendrait d'examiner le contrat signé.

On peut en effet difficilement concevoir qu'il s'agit d'une condition suspensive puisqu'elle dépend de la volonté de l'une des parties (en l'espèce le vendeur) : c'est ce qu'on appelle une condition "potestative".

Bref, nous vous conseillons de prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui vous éclairera judicieusement sur vos droits et obligations.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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