controleur du cadastre lors d'une vente

Une visite de contrôle ????

A moins qu'il ne s'agisse d'une vente en région wallonne pour un bien au tout petit revenu cadastral qui permettrait à l'acau"reur d'acheter au taux réduit de 6 % .

Il y a eu des abus dans le passé et donc, depuis peu, dès qu'un acquéreur demande l'application du taux réduit, le cadastre vient d'abord vérifier si le revenu cadastral ne devrait pas être réajusté (à la hausse).... avec comme conséquence notamment que le RC rehaussé rendra peut-être impossible la vente sous droits réduits...

Risque : si ces travaux nécessitaient un permis de bâtir, et que vous ne l'avez ni demandé ni a fortiori obtenu..., il y a effectivement un risque....

Consultez votre notaire pour apprécier les risques de ce dossier.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

ça c'est bien passé maintenant ca dépend du controleur !!!!!!!