vente maison

Joel-6412 · #1 08-12-2003 22:41:24

je viens de vendre ma maison le compromis est signé
l'acte devant notaire prévu en février
mon fils de 17 ans a quelques problèmes avec la justice
le jugement n'est pas encore passé
est ce que ca pourrais remettre en cause la vente malgré que cette vente me permette de couvrir largement les frais que
la justice me réclamerais?
en + ma responsabilité est garantie par mon assurance rc familliale.
deuxiemement est ce que les recherches du notaire pour cette vente vont jusqu'a la justice ?

Pim-0794 · #2 08-12-2003 22:48:00

Non.
Le notaire n'aura connaissance que des inscriptions hypothécaires existantes ainsi que des saisies et notifications fiscales.

Dans le cas exposé, il n'y a même pas encore eu de jugement (en première instance ?)

Vous avez déjà entendu parler des lenteurs de la justice belge ?

ED

ps: RC familiale: je suppose que vous avez déjà fait la "déclaration de sinistre"

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
www.pim.be

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