une offre d' achat sur un bien immobilier est-elle un engagement?

Van-hollebeke-dominique-9990 · #1 12-12-2003 17:36:48

Bonjour,
J' ai récemment fait une offre d' achat (par mail) au notaire responsable de la vente d' un bien immobilier.
J' aimerais savoir si une offre d' achat à une valeur d' obligation vis à vis du vendeur.
En pratique, j' aimerais savoir s' il est possible de faire une offre sur différents biens pendant le même laps de temps sans avoir d' engagement peinal vis à vis de l' un ou l' autre propriétaire.
Merci de me répondre.
Amicalement.
D. VAN HOLLEBEKE

Legal-hotline-7338 · #2 17-12-2003 11:03:27

Bonjour,

Une offre portant sur un bien et un prix déterminés est en principe irrévocable dès qu'elle parvient entre les mains du destinataire.

Il serait plus opportun de communiquer votre intérêt pour un bien, en indiquant envisager ou souhaiter une discussion (pourparlers préliminaires), sans engagement.

Il n'y a pas d'infraction pénale à offrir d'acquérir simultanément en tant que tel divers biens. La sanction est seulement civile (obligation de respecter une éventuelle acceptation du destinataire).

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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