Réduction des droits de succession en Wallonie ?

Madame Soleil est en vacances...

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
www.pim.be

Vu sur www.notaire.be (http://www.notaire.be/info/successions/965_droits_de_succession_wallonie.htm):
Après la région flamande et la région bruxelloise, la région wallonne a modifié ses droits de successions, par deux décrets, entrés en vigueur le 19 novembre 2003:

- Un décret du 22 octobre 2003, relatifs aux tarifs applicables.
- Un autre décret du 22 octobre 2003, dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d'une famille recomposée.
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Les liens mentionnés sur le site donnent les tarifs applicables aux sucessions ouvertes après le 19/11/2003. Je suis vraiment pas sûr que l'on parle d'une réduction.... ils auraient fait de la pub dessus depuis 3ans au moins, et ils en parleraient encore maintenant et pour les 10 prochaines années  :-)

La date est bien le 19 novembre comme mentionné dans le décret.

Mais pour ce qui est de la réduction, elle est très sélective. On voit ainsi passer les droits de succession à 90% entre tiers. Si on parle de réduction par ailleurs, il faudrait parler ici de hold-up. En effet, on oublie bien souvent les frais... qui font en pratique qu'accepter une succession d'un tiers devient quasiment inintéressant. A moins que la succession ait été préparée correctement et qu'on ait utilisé tous les trucs de l'ingénierie fiscale possible au moins 3 voire 5 ans avant le décès.  Mais qui pense qu'il va mourrir endéans les 5 ans...

En clair , dire que les droits ont été réduit est simplement de la publicité mensongère.

Tant mieux pour vous. Et que devient l'exonération sur les 12.500 euros en votre cas?

En addition à tout ce qui a été dit plus haut, après de longues recherches, voici les anciens droits de succession entre tiers:
de 0        à 12.500  : 30%
de 12.500 à  25.000 : 35%
de 25.000 à  75.000 : 50%
de 75.000 à 175.000 : 65%
au dela de 175.000   : 80%

Les nouveaux taux seraient devenus:
(source: www.notaires.be, qui correspond à la nouvelle loi)
De 0 à 12.500   :  30 %
De 12.500 à 25.000 €   :  35 %
De 25.000 à 75.000 €   : 60 %
De 75.000 à 175.000 € : 80 %
Au-delà de 175.000 €   : 90 %

Pour ce que cela rapporte à la région, c'est un désincitant fiscal de taille à continuer à travailler et mettre de côté des sous dès que l'on dépasse un avoir de 175.000 euros...

Et peut-on faire plusieurs donations par an de chaque fois 25.000€? Ce serait pas mal...

Apparemment, le calcul pour les donations est à considérer par période de 3 années. Ce ne serait donc pas tous les ans, mais tous les trois ans.