Immeuble à kots, quelles obligations??

Région wallone ou région bruxelloise? Les normes ne sont pas les mêmes.

Région wallone = code wallon du logement, non applicable aux immeubles à kots. Mais le code leur sera bientôt applicable. On ne sais pas encore dans quelles conditions. A lire donc sur le site de la région wallonne

Liège = taxe communale sur les secondes résidences à laquelle on échappe pas. A lire sur le site de la ville de Liège.

Détecteurs incendies: obligatoires dans tous les logements d'ici 3 ans, suivant agréation de la région, pas encore donnée.

Attention à ne pas louer meubler: vous seriez taxé sur le loyer réel, sauf conditions draconiennes. Le mobilier ne doit pas vous appartenir, et doit être loué séparément par contrat différent au nom de quelqu'un d'autre (ou d'une société)

Voila ce qui me vient à l'estprit actuellement. A suivre

Chère Legal Hotline,

Je suis bien désolé de te contredire en la matière, mais les immeubles à kots ne sont pas concernés. Dixit le ministère, en direct live et en personne.

Relit bien le texte de loi, et tu verra la virgule mal placée qui fait que le texte ne s'applique pas aux kots.

D'ailleurs, si le texte s'appliquait aux kots, on pourrait fermer la ville de Louvain-la-Neuve dans son ensemble.

Hors, la ville n'est pas fermée. Il y a juste que les kots ne peuvent servir de résidence principale (et donc être loués à des étrangers, mais cela, le ministère ne l'écrira pas.)

Renseigne-toi, chère HotLine, auprès du ministère. Ils te le confirmerons. Avec une gêne pas possible d'avoir commis cela, et un soulagement que la secrétaire ai mal foutu cette fichue virgule. Comme ils te confirmerons qu'une chambre individuelle dans un logement collectif doit faire un minimum de 10m2 pour une personne seule et sans compter les communs. Ce qui fait que l'on peut fermer tous les immeubles à kots de la planète...

Quant au nouveau code, j'espère qu'il tiendra compte de ce qui a été autorisé un jour. Sinon, on appelle cela de l'expropriation purement et simplement. (je parle pour Louvain-la-Neuve)

Prendre également en considération la modification récente de cet article:

Art. 9. La présente section s'applique aux logements collectifs, aux petits logements individuels, ainsi qu'aux bâtiments non initialement destinés à l'habitation mais utilisés aux fins de logement, loués ou mis en location à titre de résidence principale, (...) (ou aux petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant). <DRW 2003-05-15/82, art. 18, 007 ; En vigueur : 01-07-2003>.
  Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens loués ne dépasse pas quatre personnes.

Elle est où cette virgule mal placée ?

Faudrait que Grosse Valise soit plus clair.
Car, si je lis les textes légaux cités par Legal Hotline, et même si je les relis malgré l'heure tardive, il me paraît clair que la législation est applicable aux "kots" qui sont tout de même des logements individuels dans un immeuble collectif... Avec ou sans virgule.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
www.pim.be

En regardant plus loin sur leur site on trouve clairement l'explication:
Sont concernés :

Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale,
Les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant.

Les logements collectifs 
Ce sont des immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, ...). Les "meublés" ou les "garnis" entrent évidemment dans cette catégorie. Les kots d'étudiants sont souvent des logements collectifs. Ils sont visés lorsqu'ils servent de résidence principale à leurs occupants.
Petits logements individuels 
C'est la petite maison, l'appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants.
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Ceci exclus donc tous les étrangers des kots d'étudiants, ce que je trouve particulièrement amusant dans un pays ou on se targue d'être accueillant. Vivement que le mrax tombe là-desus , qu'on rigole un coup. Et que les ministres qui ont signé cette fichue loi assument ce qu'ils ont commis.

Et en clair et décodé ça veut dire?

Pronti

Bonjour,

Je reviens du site de la région Wallonne, qui je dois l'avouer n'est pas si clair que ça,...

En effet, si vous passez par le lien "permis de location" il apparaît très nettement que les logements "kots étudiants" ne sont pas concerné (loi de 1999).
Par contre, si vous aller via le lien "code Wallon du logement" c'est le flou total (ou bien je ne comprends pas bien les nuances,...) en effet, il est stipulé que le permis de location visait les logements collectifs, les petits logements individuels, ainsi q'aux bâtiments initialement destinés à l'habitation mais utilisés aux fins de logement loués ou mis en location à titre de résidence principales ou aux petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant. (décret du 15 mai 2003)
Alors moi j'en perds mon latin,...

Qui peux m'aider?

Pronti