Vente avec élection de command

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Commande

Il y a déclaration de command lorsque l'acheteur (en droit, le commandé) se réserve expressément dans le compromis (ou, à défaut de compromis, dans l'acte notarié) l'opportunité de désigner ultérieurement, dans un délai déterminé, une tierce personne (le command ou acquéreur définitif), inconnue du vendeur. Pour être valide, la désignation de l'acquéreur définitif (opération que l'on appelle l'élection de command) doit figurer dans un acte notarié sans que les conditions de la vente ne s'en trouvent modifiées. En matière fiscale pour qu'une déclaration de command soit valable, il faut qu'elle soit faite dans les 24 heures.