indexation des loyers

Collard-mn-3247 · #1 05-01-2003 17:52:42

j'ai signé un bail locatif d'un an débutant le 15/07/01 et se terminant le 15/07/02. Le bail a été reconduit tacitement;
Ce 05/01/03, le propriétaire me réclame une indexation avec trois mois d'arriérés. Peut -il me réclamer ces arriérés alors qu'il ne me signale l'indexation que 6 mois plus tard?
Merci pour votre aide

collard mn

Proprietes-immobilieres-0702 · #2 05-01-2003 19:06:19

Pour les baux à usage de logement relatifs à la résidence principale du locataire, la loi prévoit:
- l'indexation n'est pas automatique (même si elle est sous-entendue en cas de bail écrit - sauf clause contraire expresse) : il faut que le bailleur la demande par écrit au locataire;
- cette demande n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande.
L'action en paiement de l'indexation est prescrite après un an (pour tous les types de baux).

Moralité: avoir un retard de 6 mois pour vous réclamer cette indexation reste acceptable.

Erik Deckers,
Pim's webmaster

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