Loi-programme, intégration sociale … et modification des règles de pro

Les « lois-programmes » sont des fourre-tout dangereux : elles modifient quantité de normes sans que leur intitulé ne permette de deviner lesquelles.

La loi programme du 24 décembre 2002, publiée le 31 décembre 2002 (2ème édition) n’échappe pas à la règle (soit dit en passant, c’est cette loi qui règle, en son article 475, la disparition du Moniteur « papier ») ; elle contient notamment un titre V, intitulé « intégration sociale » qui instaure le préalable obligatoire de conciliation en matière de location de logement, pour tout ce qui concerne l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion.

Un nouvel article 1344septies est inséré dans le code judiciaire ; à première vue ce texte est d’application depuis le 1er janvier 2003 (l’article 378 de la loi-programme ne précise pas s’il se rapporte à l’ensemble du titre V ou seulement au chapitre 2 de ce titre ; si l’interprétation restrictive devait prévaloir, l’entrée en vigueur aurait lieu dans les conditions du droit commun).

Source info :
www.droitbelge.be (cliquez ici pour accès au texte complet)

Cette conciliation obligatoire va engorger encore plus les Justices de Paix !...

Erik Deckers