Mise en vente

Christian-moriame-6487 · #1 18-01-2003 10:11:04

Bonjour, l'appartement que j'occupe est mis en vente. Le propriétaire actuel ne m'as pas signifié de préavis. Quelles sont mes obligations en vue de faire visiter l'appartement: nombre d'heures, de jours par semaine et durée (s'il n'est pas vendu rapidement).
En vous remerciant.

Christian Moriamé

Legal-hotline-7338 · #2 18-01-2003 21:14:22

Bonjour,

Normalement, si vous disposez d'un bail écrit, ce dernier devrait régler la question en détail.

En l'absence d'une telle précision, on considère que le vendeur est en droit de faire visiter le bien deux à trois fois par semaine, deux à trois heures consécutives.

La durée du principe du "droit de visite" est, elle, celle de la mise en vente.

A défaut d'accord, ce sera à l'arbitre ou au juge de trancher.

Au fait, si votre bail est écrit, avez-vous pensé à l'enregistrer?

Pour une information complémentaire éventuelle, contactez-nous au 0903-99.003, comme le suggère PIM.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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