rupture de bail pour cause de vente

Audrey-9939 · #1 22-01-2003 10:30:19

J'habite depuis plus de 3 ans dans un appartement qui vient d'être vendu. Le nouveau propriétaire va l'habiter et me donnera un congé de 6 mois lors de la passation de l'acte authentique.
Suis-je obligée de rester 6 mois ?
Est-ce que le nouveau propriétaire est tenu de remplacer ce congé par une indemnité financière ?
Merci de votre réponse.

Audrey Wehlén

Legal-hotline-7338 · #2 22-01-2003 15:27:22

Bonjour,

Si vous ne souhaitez pas rester dans les lieux loués, vous pouvez adresser au bailleur un congé (contre-préavis) d'un mois, dès réception de son propre congé.

Bien entendu, vous pouvez toujours négocier avec le bailleur un départ anticipé, sur le principe duquel il pourrait être intéressé s'il est effectivement pressé d'occuper les lieux.

La loi ne prévoit pas sinon l'indemnité financière à laquelle vous faites allusion.

Nous sommes à votre disposition au 0903-99.003 pour toute information complémentaire, comme le suggère PIM.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Audrey-2410 · #3 23-01-2003 15:31:20

Merci beaucoup de m’avoir répondu si vite.

Bravo pour votre rapidité et votre efficacité.

Audrey

rupture de bail pour cause de vente

rupture de bail pour cause de vente

Re : rupture de bail pour cause de vente

Re : rupture de bail pour cause de vente

Pied de page des forums