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bail de 9 ans - resiliation sans motive

Sheila-tormey-7865
Pimonaute
Inscription : 03-02-2003
Messages : 1

bail de 9 ans - resiliation sans motive

Je suis proprietaire et je donne mon bien en location.

Je veux utiliser le modele de bail de 9 ans de l'OP.

Le bail stipule que si le bailleur veut resilier le bail sans motive apres le premier triennat, il doit payer au preneur une indemnite de 9 mois de loyer; et apres le duexieme triennat, une indemnite de 6 mois de loyer.

Si mon locataire est d'accord, peut-on deroger de ces dispositions. Je veux pouvoir resilier le bail (biensur avec un preavis) mais sans payer une indemnite.

Merci d'avance.

sheila

Hors ligne

Proprietes-immobilieres-5232
Pimonaute
Inscription : 16-01-2003
Messages : 1

Re : bail de 9 ans - resiliation sans motive

Si ce bail enregistré est un bail "ordinaire" de 9 ans (l'ancien 3-6-9 ans n'existe plus depuis la loi du 20/2/1991) ou d'une durée supérieure à ces 9 ans habituels, vous pourrez y mettre fin à tout moment pour "occupation personnelle" moyennant notification d'un congé de 6 mois, sans indemnité.

Erik Deckers

Hors ligne

Legal-hotline-7338
Pimonaute
Inscription : 03-12-2002
Messages : 1

Re : bail de 9 ans - resiliation sans motive

Bonjour,

La loi permet aux parties d'exclure ou limiter la faculté de résilier sans motif. Vous aurez compris qu'il s'agit de possibilité instituée en faveur du locataire, puisque le droit de résiliation serait supprimé ou limité.

Il ne s'agit donc pas d'augmenter le droit du bailleur (par la suppression de l'indemnité).

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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